监护权

Sa fille, Fançoise Meyers a demandé son placement sous tutelle.

她弗朗索瓦丝·贝当古要求得到她监护权。

Les père et mère exercent en commun la tutelle.

父双方共同行使监护权。

L'attribution de la garde des enfants ne dépend pas de la situation matrimoniale des parents.

监护权归属问题是不依照父婚姻状况决定。

L'article 128 définit les cas où le père perd la garde.

第128条列举了父丧失监护权情形。

Le droit de garde est rétabli lorsque les motifs de sa perte ont disparu.

当丧失监护权原因消失后，应当恢复监护权。

Si la garde lui était refusée, l'auteur demandait à bénéficier d'un droit de visite élargi.

如果不判他监护权，作为一种替代办法，提交人要求延长探访权。

Cet article permet en fait à "toute personne" de demander la tutelle.

根据该条规定，其实“任何人”都可以申请监护权。

S'il n'existe aucune personne susceptible d'être nommée tuteur, la tutelle est confiée à l'État.

如果没有任何人可以指定为监护人话，就转由国家来行使监护权。

Les parents doivent conclure un accord écrit s'agissant de la garde.

父须就监护权达成书面协议。

Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun leur autorité parentale.

在婚姻期间，父共同行使监护权205。

Cette règle s'applique dans les cas où les parents ont une responsabilité conjointe.

这也适用于父拥有共同监护权情况。

Les droits de garde premiers des enfants nés hors mariage reviennent à la mère.

非婚生子监护权归。

La garde des jeunes enfants est généralement confiée à la mère.

年幼孩子监护权通常判。

S'il agit d'une union libre, l'autorité de tutelle compétente prend la décision.

在同居情况下，则由监护权主管机构决定。

Faute de décision en la matière, les tribunaux confient la garde à la mère.

如果未能根据规则做出决定，法院会将监护权判妇。

En pareil cas, le parent ayant la garde des enfants risque d'être arrêté et sanctionné.

在这种情况下，有监护权家长有责任实施逮捕或惩罚。

Les sections 43 et 45 identifient les personnes habilitées à demander la garde.

第43至第45条涉及谁可以使用监护权。

Le cas de Tepulolo est relatif à la garde d'un enfant illégitime.

Tepulolo一案涉及到一名非婚生子监护权。

Toutefois, si la mère se remarie, elle est déchue de son droit de garde.

不过，如果再婚，她就会丧失对子监护权。

Il peut être mis un terme à la tutelle lorsque la pupille atteint sa majorité.

当受监护人达到法定年龄时，监护权随即终止。