特许权

Le Guide devrait expressément prévoir la possibilité de rédiger le contrat de concession en anglais.

指南应当规定权合同的语以是英。

Le Guide pourrait utilement aborder des contrats d'infrastructures octroyés autrement que par voie de concession.

指南如能涉及以权为基础的基础设施合同之外的其他结构将是有益的。

Les partenariats mixtes public-privé (PPP), notamment les concessions, ont la préférence sur la privatisation totale.

公营――私营伙伴关系(公私伙伴)，尤其是权，是优于全面私有化的办法。

Au Brésil, les chaînes de télévision sont des concessions publiques.

在巴西，电视频道是公共权。

« La durée de la concession devrait être précisée dans l'accord de projet. »

“项目协议应确规定权的期限。”

Les concessions ont toutes été accordées sans le consentement préalable, libre et éclairé des communautés.

授予所有权时都没有征得土著民族自由、事先和知情的同意。

On appelle « concessionnaire » la personne qui prend à bail une « concession » de l'État.

权获得者是向国家租用某种权的人。

M. SARIE-ELDIN (Égypte) propose d'insérer les termes “à attribuer la concession et” après “habilitées”.

SARIE-ELDIN先生(埃及)建议，在“有权”之后应该插入“给予权和”字词。

Dans d'autres cas, en revanche, l'expérience a été réussie.

但是，在其他权方面的经验却是成功的。

Il se peut également que le concessionnaire prenne en charge l'exploitation d'une infrastructure existante.

或者是，权经营者接管对现有基础设施的经营。

Compte tenu de ces différences, on s'attachera ici aux concessions d'infrastructure.

鉴于以上区别，本件着重于基础设施权。

Ce type de concession n'est pas considéré ici.

本件不包括这种权。

Le cadre juridique régissant les concessions peut prendre diverses formes.

权的法律框架以有多种形式。

De nombreux pays d'Europe orientale et d'Asie ont des lois-cadres sur les concessions.

多东欧和亚洲国家采用通用权法。

La Communauté européenne, par exemple, ne prévoit pas de cadre législatif général pour les concessions.

例如，欧洲共同体对权没有制定专门的综合性立法框架。

Le Mexique a incorporé des dispositions sur les concessions dans des réglementations sectorielles spécifiques.

墨西哥将关于权的规定纳入部门性规章。

Lorsqu'il n'existe ni loi ni disposition sectorielle spécifique régissant les concessions, les politiques industrielles peuvent s'appliquer.

如果没有专门的权法律和部门性的权规定，那么适用于行业政策。

On constate une tendance à l'établissement de cadres législatifs pour les concessions.

现在有一种朝着为权制定立法框架的趋势。

Au niveau de l'Union européenne, les avantages d'une initiative législative sur les concessions ont été examinés.

欧洲联盟对关于权的立法的倡议的长处作了讨论。

Ces principes s'appliquent à la sélection des concessionnaires, à l'attribution des contrats et à l'exécution.

这些原则适用于权经营人的选择、合约的授予和执行。