La loi est muette à ce sujet.
法律对此没有规定。
La loi est muette à ce sujet.
法律对此没有规定。
Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.
此等限制仅得由法律规定之。
La surexploitation par les gros producteurs dépasse la limite légale (voir encadré 1).
大生产商过度采伐超过了法律规定
限度(见方框1)。
Ces lois prévoient aussi la création d'un organisme spécifiquement chargé d'en gérer l'application.
这些法律也规定应另外设立一个执行该法机构。
La loi autorise le lancement de recherches en paternité.
法律应规定对亲子关系调查。
La législation vénézuélienne comprend deux textes qui régissent ce domaine.
现行法律规定包括监管这方面两项文书。
L'extradition est assujettie aux autres conditions prévues par la législation de l'État requis.
引渡应符合被请求国法律规定其他条件。
Le droit luxembourgeois ne prévoit actuellement pas encore la responsabilité des personnes morales.
卢森堡现行法律仍未规定法人责任。
Cette réglementation fixe les prestations devant être accordées aux membres d'un certain nombre de syndicats.
这项法律规定了向一些工会会员提供福利。
Aucune disposition de la législation n'empêche l'établissement de régimes collectifs.
法律中没有任何规定禁止实行集体办法。
Veuillez préciser les autres dispositions législatives visant à appliquer cet alinéa.
请向反恐委员会提供有助于执行该分段规定有关法律规定概要。
Pour tout autre motif établi par la législation du Turkménistan.
土
坦法律规定其他原因。
Veuillez décrire les mesures ou les mécanismes législatifs d'extradition.
请简要说明任何关于引渡法律规定或程序。
Mais une telle éventualité découlerait nécessairement de la conception spécifique du cadre juridique national applicable.
不过，这将取决于适用国家法律框架具体规定。
Cela est préjudiciable à l'égalité des chances exigée par la loi.
这限制了法律规定平等机会，并且构成歧视。
Il s'agit d'une loi audacieuse, qui comprend d'ailleurs des dispositions déclaratives.
该法是一项力度大法律，其中确规定有宣告性条款。
Deux ans plus tard, une loi américaine suspendit l'immigration pour une durée de 10 ans.
两年之后，一项美国法律规定暂停移民10年。
Mme Begum note que la loi syrienne interdit l'avortement.
Begum女士注意到叙利亚法律规定禁止堕胎。
Les droits et obligations de la mère sont définis dans la législation relative aux enfants.
法律中还规定了母亲对于子女权利和义务。
La loi permettra aux mineurs de bénéficier d'une meilleure protection juridique.
法律作出了对未成年人加强法律保障规定。
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