Les textes portant autorisation de ce programme découlent de ces principes et dispositions.
本方案
法
根据是《联合国宪章》原则和宗旨。
Les textes portant autorisation de ce programme découlent de ces principes et dispositions.
本方案法根据是《联合国宪章》原则和宗旨。
Le Gouvernement a élaboré le système de contrôle nécessaire pour donner effet à ces dispositions.
白俄罗斯政府已经建
了一个根据这项法对最后使用情况进行监测制度。
Dans certains systèmes juridiques, ces deux théories peuvent être invoquées en fonction du contexte.
一些法制度根据情况可能采用两种理论。
La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.
根据文莱法，没有针对恐怖行为具体法。
Les lois afghanes fixent l'âge légal du mariage à 16 ans.
根据阿富汗法，结
法定年龄为16岁。
Cette loi a institué le Comité consultatif pour l'encouragement de l'activité agricole des femmes.
根据法
定，成了女农促进咨询委员会。
Aux termes de la loi, garçons et filles disposent de chances égales.
根据法定，男童和女童一样都有权获得同等机会。
Les corps ont été remis aux familles selon les procédures légales.
根据法原则已经将尸体转交给他们亲属。
L'Équateur a déclaré qu'une telle coopération n'existait pas dans son système juridique.
厄瓜多尔报告，根据其法制度无法提供这类合作。
Le système d'aide judiciaire forfaitaire a été évalué par les deux tribunaux.
两个法庭都已对根据法援助方案一次性付清费用制度作出评价。
Le droit de propriété peut être restreint uniquement selon la loi.
只可根据法限制财产权。
On n'a observé aucune évolution de ces prestations, qui sont accordées conformément à la loi.
这些福利没有随时间发生变化，它们根据法定发放。
D'après le droit communautaire, l'article 7 de la Convention serait une simple clause de déconnexion.
根据欧盟法，公约第7条似乎是一种简单脱离关系条款。
Divers règlements ont été adoptés en application de cette loi.
根据这项法已经制订了各种章。
Le fondement juridique de cette disposition est à l'évidence précaire.
这显然在法上根据不足。
Premièrement, il a toujours été traité dans le respect de la loi.
第一，总是根据国内法处理他事务。
Le système forfaitaire a été évalué par les deux tribunaux.
两个法庭都已对根据法援助方案一次性付清费用制度进行评价。
Conformément à la loi, cette tâche est expressément confiée à l'Institut national des pêches.
根据法，这项任务被明确授予国家渔业研究所。
Actuellement, le nouveau projet de loi définit une limite pour la durée des fiançailles.
如今，根据新法草案，订期需要有时期期限。
La loi réprime suivant la nature du traitement (violences, abandons, mutilations génitales sexuelles).
法根据虐待性质（暴力、遗弃、残害性器官）给予惩罚。
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