À l'heure actuelle, il n'existe pas de procédures juridiques applicables aux véhicules aérospatiaux.
目前尚无针对航空航天器的现有法程序。
À l'heure actuelle, il n'existe pas de procédures juridiques applicables aux véhicules aérospatiaux.
目前尚无针对航空航天器的现有法程序。
L'écart entre la démarche judiciaire et la démarche psychologique ne saurait être négligé.
应忽视法
程序与心理程序之间的差距。
Il constitue également une base fondamentale des voies de droit.
这也是正当法程序的一个基本依据。
Elles ne bénéficient d'aucune indemnité ni de protection en raison des poursuites judiciaires.
她们会因为法
程序而得到任何补偿或保护。
Les processus judiciaires sont inutilement complexes, lents et parfois onéreux.
法程序本身过于复杂、缓慢,有时颇耗钱财。
Cela est essentiel pour l'intégrité des procédures se déroulant à Arusha.
这对于阿鲁沙的法程序的完整性十分重要。
Si nécessaire et conformément à la procédure légale, les moyens techniques requis sont utilisés.
必要时照法
程序使用必需的技术手段。
Cela est important pour l'intégrité des procédures à Arusha.
这对于阿鲁沙的法程序的完整性十分重要。
Des milliers de personnes sont détenues hors de tout cadre légal.
成千上万人未经任何法程序而遭到逮捕。
C'est ainsi que l'on constate l'absence d'une procédure régulière à l'ONU.
联合国缺乏适当法程序的情况由此可见一斑。
Ces organismes coordonnent leurs actions par un ensemble de procédures administratives et juridiques.
这些机关采用一系列行政和法程序协调工作。
Il n'existe aucune forme de discrimination touchant les enfants dans les processus juridiques.
在法程序
在影响儿童的任何形式的歧视。
Il était également convenu que les procédures judiciaires libanaises s'appliqueraient à ces entretiens.
还进一步达成协议,黎巴嫩法程序适用于这些约谈。
Tous les citoyens jouissent d'une protection juridictionnelle identique à tous les stades de la procédure.
所有公民在法程序各个阶段
一
享有同等的法
保护。
La Commission peut exiger le paiement de l'amende par décision de justice.
管理局有权获得法程序
法院所裁定的债务形式罚款。
Les preuves obtenues lors d'interrogatoires non enregistrés devraient être déclarées irrecevables.
在法程序
应排除从为作记录的审问取得的证据。
La gestion des ressources publiques manque de transparence et ne respecte pas toujours la loi.
在公共资产管理方面缺乏透明度,包括遵守法
程序。
L'un des principes fondamentaux d'une procédure régulière est l'égalité entre l'accusation et la défense.
适当法程序的基本原则之一是控方与被告方之间的平等。
Les interprètes ne sont ni formés au travail des tribunaux ni encadrés.
翻译没有在法程序方面受到过训练,他们也没有受到监督。
Après ce délai, la propriété peut être restreinte si des poursuites judiciaires ont été entamées.
如果开始了法程序,在此一期间后仍可限制所有权。
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