Nous entamons ce processus pour assurer la certitude juridique de ces personnes.
我们已经开始程,使人们在法律上得当确切资料。
Nous entamons ce processus pour assurer la certitude juridique de ces personnes.
我们已经开始程,使人们在法律上得当确切资料。
On sait bien le rôle que joue la volonté dans l'acte juridique.
众所周知,人们十分重视意愿在法律行为中的作用。
L'État partie devrait réexaminer la loi qui prive les détenus condamnés du droit de vote.
缔约国应重新考虑剥夺已决犯投票权的法律。
La Constitution accorde aux femmes l'égalité avec les hommes devant la loi.
《宪法》赋予妇女在法律面前与男子平等的权利。
Les femmes peuvent faire appel aux tribunaux pour défendre leurs droits.
妇女权利的法律追索通过法院
行。
Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.
尽管有任何其他法律的条款,本法规定的罪行不适用追诉时效法。
Elle félicite également les autorités du projet de loi relatif à la traite des personnes.
她还称赞了政府当局拟订了有关贩卖人口问题的法律草案。
C'est pourquoi il faut concevoir un instrument juridique axé sur la protection de leurs droits.
因此,应当制订法律文书,确保他们的权利得到保护。
Les lois existantes garantissent l'égalité du droit aux prestations.
现有法律赋予男女享受福利金的平等权利。
Aucune obligation légale entre eux; ils sont considérés comme de simples compagnons.
他们之间不存在法律义务;他们只是同伴。
Il manque encore au Cambodge une réforme des secteurs juridique et judiciaire.
柬埔寨法律司法
仍尚待改革。
À ce jour, aucun ne l'a été.
相反,却急着要批准加入世界贸易组织(世贸组织)的法律。
Le Comité aimerait connaître la situation juridique à cet égard.
反恐委员会希望了解方面的法律立场。
Les lois proposées figurent dans le projet de loi ci-joint, dont l'examen est en cours.
拟议的法律见所附正在审议的法案。
Pour le moment, aucune loi n'interdit le recrutement de personnes par des groupes terroristes.
目前,没有法律禁止恐怖团体行招募人员或为恐怖团体招募人员。
Il ne suffit pas de modifier la loi, encore faut-il changer les mentalités.
仅修改法律还不够;还必须要修正态度。
En général, il existe des points communs entre les lois des États.
一般来说,各州现行法律具有共同点。
Le contrat des parties désignait le droit allemand comme la loi applicable.
双方在合同中指定德国法律为适用法律。
Le tribunal a appliqué la CVIM comme étant la loi allemande pertinente.
法院将《销售公约》作为相关的德国法律应用。
Le Garde des sceaux est le juriste principal du Gouvernement de Guam.
司法长是关岛政府的首席法律事务官。
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