La source a joute que plusieurs morts et blessés suite à cette explosion.
文提交人死亡和受伤,几joute响应这一爆炸。
La source a joute que plusieurs morts et blessés suite à cette explosion.
文提交人死亡和受伤,几joute响应这一爆炸。
Depuis lors, une contribution a été reçue au sujet d'un seul rapport périodique.
尔后,仅收到对一份定期报告
文。
En outre, à ses deux sessions, il a examiné au total 23 communications.
在这两届会议期间,委员会一共审议了23件
文。
Il a pris des décisions par lesquelles il a déclaré recevables sept communications et irrecevable une communication.
委员会作出决定宣布7件
文可
受理、1件
受理。
En outre, il adopté des constatations concernant 11 communications et mis fin à l'examen de quatre communications.
此外,委员会还就11件
文通过了意见,并且停止审议4件
文。
C'était aussi le cas de 70 % des autres communications.
五十份
文
在国际刑院
临时管辖权内;38份是对“侵略
”
控,连同70%以上
其他
文明显
属于刑院现有
属事管辖权范围。
Des membres du public, y compris les ONG, peuvent lui présenter des communications.
公众、包括非政府组织均可提出
文。
Il conclut donc que la communication a été valablement soumise au Comité.
委员会因此认为
文
提交符合规则。
Le Comité conclut donc que la communication est recevable au titre des dispositions précitées.
它因此认定,根据上述规定可以受理
文。
Sa communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第2条,他
文
可受理。
Il conclut donc que sa communication devrait être déclarée recevable.
他最后
出,应宣布他
文可以受理。
De même, il estime que la communication est irrecevable ratione materiae.
根据相同
依据,缔约国提出,
文按属事理由
可受理。
Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.
它因此认为
文这一部分
可受理。
Il fait valoir que la communication est irrecevable pour non-épuisement des recours internes.
缔约国认为
文
可受理,因为尚未对国内补救办法援用无遗。
2 Le Comité note que l'État partie conteste l'intégralité de la communication.
2 委员会注意到缔约国对整个
文提出质疑。
Il s'ensuivait que la communication n'était pas irrecevable pour ce motif.
因此,
能以此为由判定
文
可受理。
Le Comité ne reçoit pas de communications anonymes».
委员会
得接受匿名
文。”
Les contributions originales peuvent être consultées au Secrétariat.
秘书处备有
文原件供查阅。
4 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.
4 委员会认为
必根据任何其他理由裁定
文
可受理。
À sa trente-sixième session, le Comité s'est prononcé sur deux communications.
委员会第三十六届会议对两个
文采取了行动。
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