En d'autres termes, le traitement NPF avait un prix, et la clause était qualifiée de «conditionnelle».
换句话说,惠国待遇
有代价的。 这就
所谓的“有条件的
惠国”。
En d'autres termes, le traitement NPF avait un prix, et la clause était qualifiée de «conditionnelle».
换句话说,惠国待遇
有代价的。 这就
所谓的“有条件的
惠国”。
Toutefois, le traitement NPF n'ouvre pas automatiquement les marchés.
但,
惠国待遇并
会自动打开市场。
Les clauses NPF sont libellées différemment selon les accords.
惠国条款在
同的协定中有
同的措词。
Il ne s'agissait pas d'une quelconque notion d'égalité des États.
惠国条款没有以任何国家平等概念为根据。
Une clause NPF n'était donc pas une règle générale de non-discrimination.
因此,惠国条款
全面的
歧视规定。
Le traitement NPF n'était cependant pas limité à la sphère économique.
然而,惠国取得的待遇并
仅限于经济领域。
Les États-Unis ont promis d'octroyer à l'Afghanistan le traitement de la nation la plus favorisée.
美利坚合众国已答应给予阿惠国地位。
Peu d'exemptions NPF ont été supprimées et on dénombre encore quelque 400 exemptions.
惠国豁免几乎无
消除,仍有400余
被保留下来。
Les avis divergent quant à la portée du réexamen des exemptions de l'obligation NPF.
关于免除惠国待遇义务的审查范围,存在着
同意见。
L'intérêt persistant qu'elle présente pourrait être analysé en deux phases.
或许可以从两个阶段来看待惠国条款依然具有的相关性。
Certaines limitent le traitement NPF aux «circonstances similaires».
些限定
惠国待遇只能由“类似情形中的”当事者享用。
Il est clair que toutes ces clauses ne sont pas rédigées dans les mêmes termes.
清楚的,并非所有
惠国条款都
以相同措辞起草的。
Les questions fondamentales à propos des clauses NPF relèvent du droit international public.
与惠国条款相关的基本问题实际上
国际公法所涉及的事
。
Le taux NPF sur l'or sous forme brute (SH 710812) est de 2,1 % aux États-Unis.
美国进口未加工黄金(HS 710812)的惠国关税为2.1%。
La décision Maffezini ouvre la possibilité de conférer aux clauses NPF une portée extrêmement vaste.
Maffezini裁决案开辟了这样的可能性,即惠国条款可能具有极为宽阔的范围。
Les droits NPF sont généralement pertinents car les préférences SGP sont limitées dans ce secteur.
在这部门之内,由于普惠制的益处有限,
惠国关税仍然有其相关性。
L'OCDE a élaboré une étude sur les clauses NPF, tout comme la CNUCED.
经合发组织编写了份关于
惠国条款的研究报告, 贸发会议也编写了研究报告。
Le principe de la nation la plus favorisée vise fondamentalement à empêcher toute discrimination entre étrangers.
惠国待遇原则从根本上寻求防止外国人之间的歧视。
Le système commercial mondial reposait sur la non-discrimination, c'est-à-dire sur le principe de la nation la plus favorisée.
世界贸易制度的根本原则
歧视,即
惠国原则。
En revanche, l'orateur n'est pas convaincu de l'opportunité du thème « Clause de la nation la plus favorisée ».
过,他
认为“
惠国条款”这个专题
适宜的。
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