Ces tribunaux se composent de trois juges des tribunaux de droit commun.
特别法庭由三名
通法庭法官组
。
Ces tribunaux se composent de trois juges des tribunaux de droit commun.
特别法庭由三名通法庭法官组。
Un tribunal d'exception se compose de juges des tribunaux de droit commun.
特别法庭由三名通法庭法官组。
Il a demandé le transfert de leurs fonctions aux juridictions ordinaires.
组要求把这些法庭的职能移交给通法庭。
Le procureur est également choisi parmi ceux des tribunaux de droit commun.
特别法庭的检察官通常也在通法庭。
Le procureur statue également dans les tribunaux de droit commun.
特别法庭的检察官通常也在通法庭。
2 Le conseil reconnaît que des délits comme l'adultère sont jugés par les tribunaux ordinaires.
2 律师承认，诸如通
等罪行是由通法庭审理的。
Les crimes «hudud», autrement dit les crimes contre Dieu, y compris l'adultère, relèvent des tribunaux ordinaires.
《惩戒法》罪行，及违反天理的罪行，其中包括通罪，是由通法庭审理的。
Les affaires qui ne relèvent pas d'autres juridictions sont examinées par les tribunaux ordinaires de district.
除了规定由法院处理的案件之外，所有案件均由
通法庭审理。
En vertu de la Constitution et de la loi relative à l'organisation des tribunaux ordinaires, les juges sont inamovibles.
根据《宪法》和《通法庭结构法》，不得将法官撤职。
Les affaires qui sont de la compétence des tribunaux ordinaires sont examinées par des tribunaux régionaux.
专属通法法庭处理的案件由区域法庭审理。
L'administration de la justice est assurée par la Cour suprême, les tribunaux ordinaires, les tribunaux administratifs et les tribunaux militaires.
波兰的司法由最高法院、通法庭、行政法庭和军事法庭执行。
En vertu de la Constitution et de la loi sur les tribunaux ordinaires, les juges sont inamovibles.
根据宪法和通法法庭的规约，不得将法官撤职。
L'organisation des tribunaux militaires doit pleinement garantir leur indépendance et leur impartialité, au même titre que les juridictions ordinaires.
军事法庭的组织必须完全保证其独立性和公正性，这就象通法庭一样。
Chacun a le droit d'être jugé par les juridictions ordinaires selon les procédures légales établies.
人人有权接受通法院或法庭按照业已确立的法律程序的审讯。
L'État partie devrait abolir la juridiction militaire pour les crimes ordinaires.
委员会应当废除军事法庭审讯通罪行的情况。
La procédure applicable en la matière est exposée d'une manière détaillée dans la loi sur les tribunaux ordinaires.
通法法庭规约已对适用于这种情况的准确程序出了规定。
La structure et l'organisation du pouvoir judiciaire sont précisées dans la Constitution et la loi sur les tribunaux ordinaires.
共和国的宪法和通法法庭规约对波兰司法部门的结构和组织出了具体的规定。
Le Comité relève également que l'auteur n'a pas saisi un des tribunaux ordinaires de l'État partie pour chercher à obtenir réparation.
委员会也指出，提交人没有向缔约国的任何一个通法庭申诉他的案情，以试图补救他的情况。
Il souligne que l'auteur peut saisir la juridiction prud'homale et qu'il lui appartient de prouver son inefficacité dans son cas.
缔约国指出，提交人还可求助于通劳资争议法庭，确定这类法庭对解决他的案件是否无效。
En Pologne, l'administration de la justice incombe à la Cour suprême, aux tribunaux ordinaires, aux tribunaux administratifs et aux tribunaux militaires.
波兰的司法由最高法院、通法庭、行政法庭和军事法庭执行。
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