Le contrat n'est pas signé, et de ce fait, il est nul.
合同没有签字, 因此, 它是
效
。
Le contrat n'est pas signé, et de ce fait, il est nul.
合同没有签字, 因此, 它是
效
。
La décision d'invalider l'élection dans son ensemble a causé de graves préjudices.
作出宣布整个选举
效
决定造成极大
伤害。
Les motifs invoqués par les forces de sécurité israéliennes sont injustifiés et inacceptables.
以色列声称关闭大学是出于安全理由是没有道理和
效
。
L'auteur affirme que la CEC a outrepassé sa compétence en déclarant sa nomination non valable.
提交人声称中央选举委员会关于其提名
效
决定超出其权利范围。
L'autre aspect tout aussi important est celui des conséquences de la non-validité des réserves.
另一个同样

方
与

效
法律后果有关。
La pratique qui consiste à adopter des résolutions visant certains pays a démontré son inefficacité.
通过国家决议
做法已证明是
效
。
Une telle réserve serait simplement nulle et non avenue.
这样

是断然
效
。
Ce n'était qu'exceptionnellement qu'une réserve invalide pourrait être considérée comme nulle et non avenue.
只有在例外
情形下,
效

才会被视为
效。
Les auteurs affirment que le décret est nul et non avenu d'un point de vue constitutionnel.
提交人辩称,从宪法角度来看,这项法令是
效
。
En cas d'intestat ou de testament invalide, la succession est répartie selon les règles légales.
在未立遗嘱或遗嘱
效
情况下,按照法定继承分配遗产。
Du point de vue juridique, ses revendications n'ont, semble-t-il, pas de validité.
这种
求在法律上是
效
。
Une telle renonciation aux droits est nulle et non avenue.
此种放弃权利行为是
效
。
En même temps, l'invalidité, de la réserve rendait généralement invalide la ratification du traité elle-même.
与此同时,


效性一般影响到条约本身
批准。
Cependant, les conditions contractuelles de cette catégorie ne sont pas toutes jugées nulles.
以这种方式订立
合同条款并非都是
效
。
Les réserves non valides devraient être considérées comme nulles et non avenues.
效

应被视为作废。
Le mariage d'une personne qui n'a pas encore atteint seize (16) ans est nul.
不满16岁
人
婚姻是
效
。
Cela vaut pour des réserves valables comme pour celles dont la validité pourrait être contestée.
有效

和被认为
效

概莫例外。
Les mécanismes de contrôle existants pourraient s'avérer incapables d'empêcher des décisions arbitraires en la matière.
现有
控制机制在防止这种任意行动方
或许已证明是
效
。
Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.
一般说来,声明合同
效
通知
需在指定
时间内送达。
Les murs sont les formes de défense les plus primitives et les plus inefficaces.
城墙乃是最原始和最
效
防御形式。
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