Il doit être très clair à l'article premier que l'acte juridique unilatéral se situe forcément en dehors du cadre conventionnel. La délégation hollandaise propose donc d'ajouter le membre de phrase « ne faisant pas partie d'un accord », ou quelqu'autre expression exprimant la même idée.
第一条必须加以澄清,即只能在条约
框架之外作出单方面法律行为;因此,

表团建议增列“不构成协定
一部分”一词或大意如此
文句。
内
会在运输单据
明,因此货物情况只是“据称”如其添加
明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过
工审核,其表达内容亦不
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