Il doit être très clair à l'article premier que l'acte juridique unilatéral se situe forcément en dehors du cadre conventionnel. La délégation hollandaise propose donc d'ajouter le membre de phrase « ne faisant pas partie d'un accord », ou quelqu'autre expression exprimant la même idée.
第
条必须加以澄清,即只能
条约的框架之外作出单方面法律行为;因此,荷兰代表团建议增列“不构成协定的
部
”
词或大意如此的文
。
议召开之前尽早向相关国家转递载有提及这些国家的




