收归

Acquis par l'Etat en 2004 pour le palais des Beaux-Arts de Lille.

2004年收归有，现藏于里尔美术博物馆。

Le produit de ces infractions liées au blanchiment de capitaux est confisqué par l'État.

这种犯罪，即洗钱罪的收益应收归有。

En pareil cas, ses biens sont confisqués au profit de l'État.

在此情况下，可以没收其产，收归有。

D'après la Consultation, six branches d'activité ont été véritablement nationalisées.

根据《Consultation》，总共有六个经济部门真正被收归有。

La plupart des biens ont ensuite été confisqués et nationalisés par l'État angolais.

随后大部分财产被安哥拉政府没收和收归有。

Il y a eu des confiscations et la nationalisation des logements n'a jamais été dûment documentée.

采取过一些房屋收归有的措施，而房屋有化从过正式的登记手续。

Le règlement va également compromettre le retour des biens nationalisés après la Deuxième Guerre mondiale à leur propriétaire légitime.

该条例还将危害到把二战后收归有的财产归还给它们的正当主人。

Le paragraphe 11 parle de "protection contre l'expropriation et la nationalisation" sans autre nuance, et ces mots devraient être supprimés.

第11段毫无保留提及“保护不被家征收或收归有”；他建议删除这些话。

Aucun État, par exemple, ne peut exproprier ou nationaliser des investissements étrangers, directement ou indirectement, sauf lorsque quatre conditions sont réunies.

例如，任何家都不可直接或间接没收外或将其收归有，除非满足四项条件。

Pour cela, il invoque les lois foncières ottomanes en vertu desquelles des terres laissées en jachère pendant trois ans reviennent à l'État.

奥斯曼土法授权可以这样做，该法规定，土若三年无人耕种，则应收归家所有。

Cette dernière disposition transitoire a été incorporée pour permettre la nationalisation des grandes mines de cuivre, alors sous le contrôle d'entreprises multinationales.

最后过渡条款 已收入《宪法》，以便能够将多公司控制的大型铜矿厂收归有。

La restitution des biens fonciers nationalisés avec ou sans titre de propriété qui appartenaient aux cultes religieux reconnus par l'État a beaucoup progressé.

原本属于依法得到承认的宗教派别、但已被收归有、具有或者不具有法定所有权的不动产的返还工作已经取得重大进展。

45 Le paragraphe 10 des notes mentionne la nécessité de protéger les investisseurs "contre une nationalisation ou une expropriation sans contrôle judiciaire et sans indemnisation appropriée".

说明第10段提及“经过司法复审和给予适当的赔偿，不得将财产收归有或剥夺财产”。

Au bout de trois ans, les terres ainsi inutilisées peuvent être déclarées abandonnées en vertu du droit foncier ottoman et la propriété en revient à l'État.

根据奥斯曼土法的规定，连续3年使用的土可被宣布为弃，其所有权应收归家。

Une partie de ce montant (46 000 dollars) a été saisie dans le cadre d'enquêtes, puis confisquée au profit de l'État par arrêt de la Cour suprême.

这笔金的一部分——46 000美元在侦查中予以没收，并根据乌兹别克斯坦共和最高法院判决收归有。

Quant aux décrets de nationalisation des biens agricoles, des tabacs, des minoteries et semouleries, des transports, cinémas, etc., ils n'ont prévu aucune procédure amiable ou contentieuse.

但是，关于将农业产、烟草植物园、面粉厂、粗面粉厂、运输公司、电影院收归有的法令规定和解程序或诉讼程序。

Il a déclaré que pendant la colonisation, les forêts et autres ressources naturelles, qui étaient des biens communautaires, avaient été nationalisées et accaparées par les puissances coloniales.

他说，在殖民时期，属于公有财产的森林和其他自然源被殖民家收归有和占有。

Cette loi considère que sont confisqués et constituent également patrimoine de l'État, sans aucune formalité, tous les autres immeubles et fractions autonomes couverts par les lois susmentionnées.

该法律还规定上述法律所涵盖的一切其他不动产或自有产部分也无须任何手续收归有，成为有产。

Les installations et ressources financières des structures commerciales du mouvement « Akromiylar » ont été saisies dans le cadre d'actions pénales et transférées à l'État en vertu des décisions judiciaires correspondantes.

根据乌兹别克斯坦共和刑事法院作出的有关判决，Akromiilar各商业机构的上述项目和金因刑事案件被查封并收归有。

Elle a établi une distinction de traitement, arbitraire, que rien ne justifiait au seul profit des agriculteurs: l'obligation d'indemniser, sans traitement discriminatoire, est le corollaire du droit de nationaliser.

这一法制订了一种武断的区别待遇，只使农民受惠，完全没有合由：收归有权的推论是无歧视提供赔偿的义务。