收到判决通知

Appel a été interjeté contre deux jugements de première instance (affaires Eliézer Niyitigeka et Laurent Semanza).

已收到对两项判决(利艾沙·尼卡和劳伦·塞曼沙)上诉通知。

Ils ont fait savoir au Gouvernement qu'ils continuaient à recevoir de nombreuses communications indiquant que cette décision de justice n'était pas pleinement appliquée par les autorités.

特别报告员通知政府说，尽管法院作了这判决，他们不断收到许多来文中指出，当局并没有充分执行法院判决。

Le ministère public peut décider de suspendre une transaction ou de bloquer un compte bancaire pour une durée déterminée, n'excédant pas trois mois, à compter de la réception de la notification de l'Inspecteur général.

检察官可根据法庭判决在特定期内暂停交易或封闭个账户，但从收到监察长通知算起不得超过3个月。

De plus, la loi peut prévoir que le créancier garanti existant conserve sa priorité pendant un certain délai (peut-être 45 à 60 jours) après l'inscription du droit du créancier judiciaire (ou après réception de l'avis), de manière qu'il puisse prendre des mesures pour protéger ses droits en conséquence.

此外，法律还可以规定，现有有担保债权人优先权在判决产生权利登记以后（或在债权人收到通知以后）期内（可能为45-60天）继续有效，以便该债权人能够采取相应步骤保护自己权利。

3 Après avoir retiré le recours qu'il avait formé de la condamnation et de la peine, l'auteur a pris un nouveau conseil qui a estimé qu'il n'y avait aucun risque que la cour d'appel augmente la peine étant donné que l'accusation n'avait pas formé d'appel incident au sujet de la peine.

在撤回对定罪和判刑上诉之后，提交人又接到新通知，通知表示，由于法院没有收到对有关判决交互上诉，上诉法院如果加重刑罚将是个例外。

En outre, il peut être prévu que la priorité de ces derniers est maintenue pendant une certaine période (peut-être de 45 à 60 jours) après l'inscription de la sûreté (ou après que le créancier a reçu notification) de sorte que le créancier peut prendre des mesures pour protéger ses intérêts en conséquence.

此外，还可以规定，现有有担保债权人优先权在判决产生担保权利备案以后（或在其收到通知以后）期内（可能为45-60天）继续有效，以便其可相应采取步骤保护自己利益。

En outre, la loi peut prévoir que la priorité de ces derniers est maintenue pendant une certaine période (par exemple de 45 à 60 jours) après l'inscription de la sûreté (ou après que le créancier a reçu notification) de sorte que le créancier peut prendre des mesures pour protéger ses intérêts en conséquence.

此外，法律还可以规定，现有有担保债权人优先权在判决产生担保权登记以后（或在债权人收到通知以后）期内（可能为45-60天）继续有效，以便其能够相应采取步骤保护自己利益。

De plus, la loi peut prévoir que le créancier garanti existant conserve sa priorité pendant un certain délai (peut-être 45 à 60 jours) après l'inscription du droit du créancier judiciaire (ou après réception de la notification de l'existence du droit du créancier judiciaire sur les biens grevés), de manière qu'il puisse prendre des mesures pour protéger ses droits en conséquence.

此外，法律还可以规定，现有有担保债权人优先权在判决产生权利登记以后（或在债权人收到关于胜诉债权人对担保资产权利通知以后）期内（可能为45-60天）继续有效，以便该债权人能够采取相应步骤保护自己权利。