控告的

Après 10 mois de travail, l'enquête en est à un stade avancé.

被控告的中的大部分被者是儿童。

Les travaux se poursuivent quant au huitième acte d'accusation.

有关第八份控告书的工作正在进行之中。

Il convient de distinguer le crime proprement dit de sa qualification.

必须将罪行本身和控告该项罪行的方式区别开来。

En principe, les Pays-Bas ont des institutions pour traiter toutes les plaintes concernant la violence.

原则上荷兰有机构负责处理对暴力行为的所有控告。

Jusqu'à présent, il n'y a pas eu de dispositions pour ouvrir une procédure pénale.

迄今还没有任何起刑事控告的规定。

Ainsi saisi, le MDI examine le contenu litigieux.

收到投诉后，投诉受理局将审查所控告的内容。

Cette période est trop longue et n'est pas conforme au paragraphe 2 de l'article 9 du Pacte.

告知被拘押者控告他的罪名之前拘押的时间长度太长了，不符合《公约》第9条第2款的要求。

Jusqu'à présent, nos plaintes n'ont jamais reçu de réponse concrète.

我的控告迄今没有得到任何具体的回应。

Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.

来文方指出，根据国内法，控告庭的判决是应执行的。

L'exercice des recours internes devient un élément du fait allégué devant le tribunal international.

利用当地补救办法成为向国际法庭控告的不法行为的一个重要部分。

Toute allégation d'infraction à ces dispositions doit être portée devant le tribunal du travail.

劳资法庭将受理一切对违反这些规定的控告。

5 Enfin, l'auteur se plaint d'être détenu illégalement.

5　最后，控告他的拘留是非法的。

Le viol dans le mariage est désormais punissable, mais seulement sur plainte.

婚内强奸从此将受到惩罚，不过是在出控告的前下。

L'annonce de l'inculpation de tentation de viol de DSK a fait l'effet d'une bombe chez les politiciens.

施特劳斯-卡恩因涉嫌企图强奸遭控告的消息，尤如炸弹使政客炸开了锅。

À sa deuxième comparution initiale le 20 avril, il a plaidé non coupable des cinq chefs d'accusation.

20日被告第二次初次出庭，对控告书中的所有五项罪名均不服罪。

Dans certains cas, les femmes préfèrent ne pas porter plainte et demandent que l'affaire soit classée.

有时，妇女选择不继续控告她的伙伴，要求撤销控告。

Les deux derniers ont donné lieu à l'arrivée à La Haye de huit autres hauts dirigeants.

但剩余两份起诉书将八名被控告的高层员送到了海牙。

La High Court connaît des affaires pénales graves, des affaires familiales et des affaires civilesd'importance majeure.

高等法院听取超出小的民事纠纷限度的可被控告的刑事问题、家庭纠纷和民事纠纷。

Aucune mention n'est faite de la plainte de la consœur de M. Abbou dans ladite commission rogatoire.

没有到女同事控告Abbou先生的文件。

Les victimes par peur et par pudeur ne portent pas plainte, encore moins n'en parlent pas.

受害者由于害怕和由于害羞没有控告，有的甚至不讲。