On peut dire qu'il s'agit d'intérêts en tant qu'indemnité.
这可以称作作为损害赔偿的利息。
On peut dire qu'il s'agit d'intérêts en tant qu'indemnité.
这可以称作作为损害赔偿的利息。
On peut dire qu'il s'agit d'intérêts avant jugement, ou d'intérêts sur les indemnités.
这可以称之为判决前利息或者损害赔偿的利息。
L'article 4 décrit les conditions d'une action en indemnisation.
主张损害赔偿的前
条件
第4条中处理。
Des indemnités sont dues pour la violation que la négligence des mesures requises a occasionnée.
由于忽略了要求采取的措施引起的侵犯应支付损害赔偿。
De plus, la réparation intégrale, au sens de cette Convention, exclut les dommages-intérêts punitifs.
还有,该公约规定的全额赔偿不包括惩罚性损害赔偿。
Consécutivement au refus de l'acheteur, le vendeur a intenté une action en dommages-intérêts contre lui.
拒绝付
后,卖
对
出起诉,要求支付损害赔偿
。
Si ce droit est limité, la partie contractante doit au moins avoir droit à des dommages-intérêts.
如果限制这种权利,订约至少必须有权得到损害赔偿
。
Un employeur qui ne s'acquitte pas de ses obligations doit payer des indemnités à l'employé victime.
未能履行这些义务的雇主有责任向受害的雇员支付损害赔偿。
La Commission publie une recommandation et la personne a le droit de demander des dommages-intérêts devant les tribunaux.
委员会发表建议,个人即可通过法院要求损害赔偿。
Il a en outre réclamé des dommages-intérêts pour la rupture de contrat dont le vendeur avait pris l'initiative.
此外,它还要求就卖违约而支付损害赔偿
。
Le tribunal arbitral peut accorder réparation pour ces frais et dommages à tout moment pendant la procédure.
仲裁庭可以仲裁程序的任何时候判给这种费用和损害赔偿
。
Une autre possibilité est qu'une partie, voire la totalité, de l'indemnité elle-même, soit représentée par les intérêts.
反过来,部分乃至全部损害赔偿本身也可以由利息来表现。
Si le tribunal est saisi d'une plainte, il peut décider d'une attribution de dommages-intérêts à la victime.
如果申诉得到法庭的支持,那么法庭将判决受害人获得损害赔偿。
La personne lésée peut, à l'occasion, demander devant les tribunaux réparation du préjudice subi et obtenir des dommages-intérêts.
受损害者必要时可通过法院要求对遭受的损害进行补偿并获得损害赔偿。
Les intérêts afférents à une indemnité ne peuvent avoir d'existence autonome; il faut qu'ils soient fondés sur le montant alloué.
损害赔偿额的利息不能单独存;必须有应予赔偿的损害赔偿
。
En revanche, le terme “préjudice substantiel” laisserait à penser qu'une réparation était possible sous forme de dommages-intérêts substantiels.
如果使用“重大的伤害”一词,反而暗示可以用重大损害赔偿的
式来弥补这一损害。
S'il prouve qu'il les a demandées de bonne foi, le tribunal peut réduire ou refuser d'octroyer les dommages-intérêts.
如果请求可以证明请求是善意作出的,仲裁庭可以减少损害赔偿
或拒绝裁给赔偿
。
La cour a estimé que l'auteur n'était pas fondé à réclamer des dommages exemplaires si longtemps après le procès.
该法院认为交人
审讯之后很长时间内没能寻求惩罚性损害赔偿
。
Le Rapporteur spécial croit comprendre que si l'indemnité n'est pas intégralement versée, le journal devra fermer ses portes.
特别报告员对此的理解是,如果法院下令的损害赔偿未完全付清,该报纸就将被关闭。
La question de la compensation des dommages-intérêts entre défendeurs a été examinée et plusieurs scénarios possibles ont été envisagés.
与会者讨论了索赔要求各被告之间损害赔偿的抵消问题,并
出了几种可能的设想。
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