Ainsi, la cessation du fait illicite est imposée par la règle primaire qui établit l'obligation.
因此，
规定有关义务
初级规则，须停止该不法
为。
Ainsi, la cessation du fait illicite est imposée par la règle primaire qui établit l'obligation.
因此，规定有关义务初级规则，须停止该不法为。
La législation n'établit aucune distinction liée à des critères sociaux ou autres.
法律没有规定任何社会标准或其他标准区别。
Lorsqu'ils condamnent les auteurs d'infractions, les tribunaux chinois se conforment strictement à cette disposition.
中国法院在定罪时是严格上述法律规定
。
Il peut être prolongé conformément aux dispositions prévues par la loi.
法律规定，上述期间得以延长。
Le Président préside les réunions du Conseil exécutif comme prévu dans le présent article.
主席应本规则规定主持理事会会议。
L'emprunt doit être remboursé ou liquidé selon la procédure prescrite par le Conseil des ministres.
领取贷款将内阁规定程序偿还。
Ces instruments sont à présent incorporés dans notre législation nationale, conformément aux dispositions constitutionnelles.
宪法规定，这些文书现在已被纳入我们国家立法。
Le fraudeur expédie les marchandises dans des conteneurs, marqués conformément aux documents d'expédition.
欺诈者用集装箱发送货
，装船单证规定做出适当标记。
Un intervalle plus long peut être fixé pour les pays les moins avancés (PMA).
第一轮审查大都由自愿国家自己进，第二轮则规定周期进。
Les informations communiquées devraient être ventilées en fonction des secteurs définis par le GIEC.
应气专委规定部门报告信息。
Gérera les fonds et rendra compte des contributions dans des conditions et des délais précis.
规定条件和时限，管理资金并报告缴款情况。
En l'espèce, une clause du contrat stipulait une livraison « FOB » des marchandises.
在本案中，合同条款规定“船上交货价格”交付货。
Dans l'avenir, l'État partie devrait présenter ses rapports conformément au calendrier établi par le Comité.
今后，缔约国应委员会规定时间表提交报告。
La majorité des États parties ont présenté leurs déclarations conformément aux dispositions de la Convention.
大部分国家公约规定提交了宣布。
Un membre peut changer de catégorie aux conditions que fixe le Conseil.
成员可理事会规定条件改变其成员类别。
L'acheteur doit accepter le document de transport conformément à A8, s'il est conforme au contrat.
买方必须接受 A8规定提供运输单据，如果该单据符合合同规定话。
L'acheteur doit payer le prix tel que prévu dans le contrat de vente.
买方必须销售合同规定支付价款。
En vertu de cette disposition, les réserves doivent être acceptées par toutes les parties.
这项规定，保留须得到全体当事国接受。
L'enquête provisoire et la procédure d'instance sont effectuées conformément aux modalités prévues dans le présent Code.
在此类案件中，应本法规定程序进初步侦查和审判。
Ces renseignements doivent être fournis par voie électronique dans les 15 minutes qui suivent le décollage.
这些资料应当在飞机向目地起飞15分钟内规定格式以电子方式提供。
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