Ces instruments sont à présent incorporés dans notre législation nationale, conformément aux dispositions constitutionnelles.
按
法规定，这些文书现在已被纳入我们的
家立法。
Ces instruments sont à présent incorporés dans notre législation nationale, conformément aux dispositions constitutionnelles.
按法规定，这些文书现在已被纳入我们的家立法。
Aux termes de la Constitution, le Conseil exécutif est responsable de la gestion du Gouvernement.
按法,行政委员
负责政府的行政工作。
Conformément à la Constitution, le Cabinet assure la direction générale et le contrôle de l'Assemblée.
特立尼达和多巴哥内阁按《法》对该
维持全面指导和控制。
La Constitution garantit le droit de toute personne de quitter l'Estonie si elle le désire.
按《法》规定，每个人也可自由离开爱沙尼亚。
Le présent Traité est soumis à ratification suivant les règles constitutionnelles de chaque Partie.
本条约须按每一方的法程序提交批准。
Pour le Bangladesh, le désarmement général et complet est un objectif consacré dans la Constitution.
孟加拉按法致力于普遍和彻底裁军的目标。
Conformément à la Constitution, deux députés du Parlement danois (Folketing) sont élus au Groenland.
按《丹麦法》，格陵兰在丹麦
占有两名员席位。
En vertu de cette Constitution, deux membres du Parlement danois (Folketinget) sont élus aux Féroé.
按《丹麦法》，法罗群岛在丹麦占有两个员席位。
La Constitution établit un strict principe de séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le judiciaire.
按爱尔兰《法》规定，必须严格遵守司法与行政权力分开的理念。
La Commission des relations intercommunautaires a été créée en vertu de l'article 78 de la Constitution.
按《法》第78条成立了族群关系委员。
Il est, aux termes de l'article 125 de la Constitution, gardien des libertés individuelles et collectives.
按《法》第125条的内容，司法权是个人和集体自由的捍卫者。
Le Royaume du Swaziland vient d'organiser avec succès des élections parlementaires au titre d'une nouvelle constitution.
斯威士兰王刚刚按新法成功举行了一次选举。
En vertu des dispositions de la Constitution, les femmes ne sont pas dépositaires de 1'identité familiale.
按法规定，妇女不属于家庭的后裔。
Le droit à la santé est l'un des droits fondamentaux énoncés dans l'article 36 de la Constitution.
按《法》第36 条，享受卫生保健的权利是基本权利之一。
Comme l'exige la Constitution, les femmes ont remporté 68 (27 %) des 249 sièges de la Chambre basse.
按《法》的规定，妇女赢得人民院249个席的68个席位（27％）。
Toutes les formes de mariage doivent être conformes aux dispositions de la Constitution et de la Convention.
各种形式的婚姻都应按《法》和《公约》进行。
En vertu de l'article 90 de la Constitution turque, ces instruments ont pris valeur de lois nationales.
按《土耳其法》第90条，这些文书获得了内法的效力。
Le pouvoir judiciaire connaît parfaitement les dispositions de la Convention et a traité les affaires en conséquence.
司法部门完全精通《法》的条款，按《法》的规定处理案件。
Conformément à la Constitution, le budget national a été officiellement présenté à la Wolesi Jirga le 28 février.
按法，于2月28日向人民院正式提交家预算。
Conformément à la Constitution, les juges, dans l'exercice de leurs fonctions, ne sont soumis à aucune autorité.
按法，法官在司法审判不受任何权力机构的左右。
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