L'Iraq indique que les banques iraquiennes n'ont pas tiré sur les garanties bancaires.


说,

银行没有动用该银行担保金。
L'Iraq indique que les banques iraquiennes n'ont pas tiré sur les garanties bancaires.


说,

银行没有动用该银行担保金。
Le requérant a demandé une indemnisation pour mise en jeu abusive de la garantie.
索赔人要求赔偿误
担保金所涉损失。
Les fonds garantis par les lettres de crédit concernant les autres contrats approuvés ou financés qui n'avaient pas rang de priorité ou qui n'avaient pu être amendés par les organismes des Nations Unies du fait de leur classement prioritaire tardif seront transférés à l'Autorité provisoire de la coalition pour paiement direct aux fournisseurs, une fois que ces contrats auront été exécutés.
同未获得优先考虑
、或者是由于较晚获得优先考虑而不能被联合国机构修改
其他核准
、
金到位
合同有关
信用证担保金将转交给联盟临时管理当局,以便在这些合同履行之后,直接向供应商支付款项。
Lorsqu'elle sera pleinement opérationnelle, la Facilité contribuera aux activités de préinvestissement, notamment en exécutant des projets pilotes et en examinant différentes options financières réalistes comme les fonds de garantie des emprunts et des subventions, la souscription aux capitaux-actions, les financements-relais et les capitaux d'amorçage ainsi que d'autres mécanismes de financement des projets locaux, nationaux, régionaux et interrégionaux.
贫民窟改造基金在充分运作后将为以下投
前活动提供援助:执行示范项目、审查包括贷款和赠款担保金、股本
本、过渡融
以及向地方、国家、区域和区域间项目提供
原始
本和其他
金在内
各种可行筹
方法。
Elle a pour objet de favoriser l'accès et le maintien dans le logement des personnes rencontrant des difficultés pour accéder à un logement, en raison de discriminations liées notamment au niveau ou à la régularité de leurs revenus, et permet d'éviter que des garanties ou cautions supplémentaires leur soient demandées.
它
目
是使获取住房有困难
个人在获得和维持住房时受益,有困难是指由于个人
入水平和
入不稳定造成
差距,它也保证了避免向这些人索取额外
保证金或担保金。
Les personnes ayant un lieu de résidence fixe, un emploi et une situation financière stables ou qui sont en mesure de faire un dépôt en espèces ou de consigner un fonds comme garantie de leur présence au procès sont considérées comme ayant des liens solides avec la communauté.
那些有固定住所、稳定职业和财政状况稳定,或者能够交付现金或担保金作为出庭保障
人就被认为有好
根基。
À l'appui de sa réclamation pour caution d'exécution non recouvrée, Fusas a fourni copie des conditions générales du contrat et copie d'un état financier de sa filiale en Iraq sur lequel figure un montant de ID 126 843 dû au titre de garanties et de cautions d'exécution.
为证明未

履约保证金索赔,Fusas提供了一份合同一般条件和一份Fusas驻

办事处财务报表
复制件,其中注明有待

担保金和履约保证金126,843

第纳尔。
Pour garantir que les employeurs rapatrient leurs employés étrangers à la fin de leur contrat et ne les laissent pas coincés à Singapour, le Ministère exige que les employeurs versent une caution de sécurité de 5000 dollars singapouriens pour chaque travailleur étranger.
为保证雇主在合同期满后将外国工人遣返
国,而不是让他们滞留在新加坡,人力
源部要求雇主为每位外国工人提供5 000新元
担保金。
Il est proposé que dans un premier temps la valeur des garanties soit limitée au montant du capital versé; cependant, avec le temps, le coefficient d'endettement pourrait être porté à 3,5 :1 (c'est le coefficient adopté par la Multilateral Investment Guarantee Agency).
顾问建议,初期应将担保金
数额限制在
金到位额,但随着时间
推移,
债比率可增加到3.5: 1(多边投
担保机构所采取
比率)。
Le système de garanties de la Convention TIR est complexe mais, de façon schématique, on peut dire que chaque opération de transport en transit effectuée dans le cadre du système TIR est couverte par une garantie de 50 000 dollars des États-Unis.
《路运公约》
担保安排较为复杂,但是基本上,路运系统之下
每一项过境运输业务都有5万美元
担保金担保。
Exiger que l'EMSP dépose une garantie, qui serait confisquée en cas de mauvaise conduite ou de non-respect des termes de l'autorisation, en veillant à ce que l'EMSP ait une chance équitable de réfuter les allégations et d'adresser les problèmes.
要求私营军事和安保服务公司交付担保金,如果出现不当行为或不遵守授权
行为将予以没
,但是私营军事和安保服务公司有公平
机会可以反驳指控和解决问题。
Ces pertes correspondent à des amendes infligées par les autorités douanières iraquiennes et déposées sur un compte séquestre en attendant le règlement d'un différend entre le requérant et ces autorités au sujet du montant des amendes en question.
该索赔涉及到

当局摊派
海关罚款并在解决集团与当局之间围绕应付罚款数额
争端期间
担保金。
L'expérience montre que les garanties peuvent avoir valeur d'exemple pour les établissements de prêts locaux ou les amener à tirer des enseignements et les encourager à assumer progressivement plus de risques et, finalement, la totalité des risques.
经验证明,担保金可能会对当地借款机构产生大
“国内影响”或“学习”效应,鼓励它们逐步承担更多、直至最终承担所有风险。
Les pouvoirs publics reconnaissent aussi les besoins de ceux qui veulent investir dans des microentreprises mais n'ont pas suffisamment de capitaux ou de biens pouvant servir de nantissement pour contracter des prêts bancaires aux conditions du marché.
政府也认识到那些想要投
创办微型企业但又缺乏用作银行经常贷款担保金
充足
金或
产
人
需要。
La réclamation concerne a) la perte de dépôts bancaires en Iraq, b) la perte de la petite caisse et c) des frais de recours à une garantie accordée dans le cadre d'un projet dénommé «Steel Sponge contract».
索赔所指
是(a) 在

银行账户中
金损失、(b) 小额现金损失,以及(c) 就一个称为“海绵钢合同”
项目
取
担保金催缴通知费。
Le Comité ne recommande pas d'indemnisation pour les paiements effectués concernant la garantie, car il n'y a pas de preuve que la perte invoquée soit la conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
小组建议不赔偿担保金付款,因为没有证据表明所涉损失是

入侵和占领科威特直接造成
。
Le budget-programme annuel ainsi réduit n'avait cependant pas pu être intégralement financé et il avait fallu combler le déficit par un virement de 12 millions de dollars, prélevés sur le Fonds de roulement et de garantie.
年度方案预算
其余数额仍未筹得全部经费,有12百万美元差额须从周转基金和担保金划拨。
Selon le requérant, qui n'a pas connaissance de l'existence d'impayés relevant de ce contrat de mandat, l'entreprise d'État iraquienne et sa banque, la Banque Rafidain, refusent de lever la garantie.
索赔人称,虽然它并不知道根据代理合同存在任何未清帐目,但该

国营公司及其银行即
菲丹银行拒绝释放担保金。
Devant l'incapacité de certaines femmes de fournir des garanties, le Gouvernement du Malawi, en collaboration avec d'autres parties, a créé un système collectif de garantie des crédits accordés aux membres.
马
维政府和其他利益有关者通过建立团体体系,保障向成员贷款,以此解决妇女缺乏担保金
问题。
En particulier, les navires et les équipages interceptés dans une zone économique exclusive doivent être relâchés rapidement après qu'une caution ou autre forme de garantie raisonnable a été versée.
特别是在专属经济区扣押
船只和船员必须在交付合理
保证金或其它担保金之后及时释放。
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