L'acheteur pourra parfaitement constituer une sûreté sur d'autres de ses biens.
作为保
财
也可以是出卖人
其他财
。
L'acheteur pourra parfaitement constituer une sûreté sur d'autres de ses biens.
作为保
财
也可以是出卖人
其他财
。
Cependant, les vendeurs sont souvent réticents à assumer un tel risque sans garanties.
但许多出卖人都不愿意承受此种没有保
风险。
Ces garanties peuvent prendre la forme de caution, d'assurance ou de bons.
这种保
形式可以是财政
保保证金、保险或债券。
Le concept de priorité est au cœur de tout régime efficace en matière d'opérations garanties.
优先权概念是每一个成保交易制度
核心。
Finalement, l'objectif de la sûreté est d'obtenir un rang prioritaire dans la répartition de ce produit.
保
目
终究是为了取得分配这些
益
优先权。
La sûreté pourrait parfaitement grever d'autres biens existants de l'acheteur.
附设保权
很可能是买受人
其他既有
。
L'inscription ne donne pas en outre d'avis constructif quant à l'existence d'une sûreté.
此外,登记并不生关于存在
保权
推定通知。
Le souci du créancier garanti est d'être payé.
有保债权人
利益在于得到偿付。
Ils ont donc l'un comme l'autre intérêt à en préserver la valeur.
出于这些原因,有保债权人和设保人都有兴趣保持
保
价值。
Une loi efficace sur le financement garanti devrait faciliter ces pratiques.
一项有效保融
法律应支持此种做法。
Dans ce cas, l'acheteur devient généralement propriétaire du bien grevé de la sûreté.
在这些情形下,买受人通常取得所有权,但受
保权
限制。
Il faut aussi prendre en considération les sûretés sur les droits de propriété intellectuelle.
也应该审议知识权中
保权问题。
Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.
有保债权人
名称并不是编制索引
标准。
Il s'agit généralement de sûretés constituées après l'achat du bien.
这些权利通常是在购买后设定
保权。
Cette manière de procéder est celle que le Guide recommande pour les sûretés en général.
这是本指南针对保权建议
普遍政策。
La durée des rapports de financement garanti peut varier considérablement.
附保融
关系
有效期可能有很大
不同。
C'est pourquoi elle peut affecter les droits des créanciers garantis.
由于上述原因,破法可能影响
保债权人
权利。
Dans d'autres États, la recherche par référence au nom du créancier garanti n'est pas possible.
在另一些国家,不可能按有保债权人
名称进行查询。
L'obligation garantie n'est acquittée qu'à hauteur du produit reçu de la vente des biens grevés.
只能在变价出售保
所得
益范围内清偿附
保债务。
Elle l'a également prié d'organiser un colloque à ce sujet.
委员会还请秘书处举办知识权上
保权讨论会。
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