担保的

Les banques commerciales et professionnelles d’étudier des modalités de coopération sur les institutions de garantie.

探索商业银与专业机构合作模式。

L’AOC garantie également des méthodes de production.

AOC 也葡萄酒方法。

Il garantit le paiement de la dette.

他债务偿还。

Art. 2335 le gage de la chose d'autrui est nul.

以他人物抵押无效。

Bref, l’AOC impose à ceux qui y prétendent des garanties pour le consommateur.

一句话，AOC制约方，为顾客提供‘验明正身’。

Le droit général des opérations garanties s'applique normalement à la réalisation de ces sûretés.

一般交易法通常适用于知识权权强制执。

Une sûreté n'a de sens que s'il est possible, le cas échéant, de la réaliser.

权益强制执关系到可否存在根本依据。

Le requérant demande à être indemnisé des montants remboursés au garant.

索赔人要求赔偿它偿还给金额。

L'importance d'inscrire le montant maximal garanti a également été soulignée (voir par. 19).

另外强调了登记最大数额重要性（见第19段）。

Le constituant devrait être autorisé à consentir une sûreté subséquente sur un bien déjà grevé.

出押人应当有权随后再次授予对已设押资权。

La caution utilisée peut être la voiture, la maison ou des terres.

使用附品包括汽车、房子和土地。

Le constituant en possession peut octroyer une sûreté subséquente sur les biens grevés.

占有设押资出押人可随后再次授予对设押资权。

Dans ce cas, l'acheteur devient généralement propriétaire du bien grevé de la sûreté.

在这些情形下，买受人通常取得资所有权，但受权限制。

Tout excédent restant après paiement de l'obligation garantie entrerait dans la masse.

偿付附债务之后剩余任何价值将构成破财组成部分。

Ils ont donc l'un comme l'autre intérêt à en préserver la valeur.

出于这些原因，有债权人和设人都有兴趣持资价值。

Cette manière de procéder est celle que le Guide recommande pour les sûretés en général.

这是本指南针对权建议普遍政策。

Il faut aussi prendre en considération les sûretés sur les droits de propriété intellectuelle.

也应该审议知识权中权问题。

L'acheteur pourra parfaitement constituer une sûreté sur d'autres de ses biens.

作为财也可以是出卖人其他财。

Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.

有债权人名称并不是编制索引标准。

Elle l'a également prié d'organiser un colloque à ce sujet.

委员会还请秘书处举办知识权上权讨论会。