担保条款

En règle générale, ses clauses portent sur trois éléments principaux.

担保协议中条款通常述及三个主题。

Les contrats de vente comportaient une garantie relative aux créances fiscales de la société en commandite.

销售合同载有有合伙关系税务赔偿责任担保条款。

D'après la loi maltaise, un gage est défini comme un contrat créé pour cautionner une obligation.

按照马耳他法律，债务合同必须规定保证条款作担保。

En revanche, la partie spéciale ne contient pas de dispositions (commentaire ou recommandations) sur ce type de sûreté.

但是，指南草案特定资产建议部分（评注或建议）不包括处理知识产权上担保权条款。

De nombreux États encouragent activement les parties à adapter les dispositions de leur convention à leurs propres besoins.

许多国家积极鼓励当事人拟定担保协议条款满足自身需要。

De nombreux États encouragent activement les parties à façonner elles-mêmes les dispositions qui correspondent à leurs propres besoins.

许多国家积极鼓励当事人人拟定担保协议条款，以满足自身需要。

Cependant, certaines dispositions, pour pouvoir s'appliquer à ces dernières, devront sans doute être modifiées, à l'aide de recommandations spéciales.

但是，知识产权上担保权适用某些条款时可能需要特定资产建议做出调整。

Ce serait le cas par exemple si l'acheteur savait que la vente était interdite par les conditions de la convention constitutive de sûreté.

例如，如果买受人了解到担保协议条款禁止该出售，即属于此种形。

Ce serait le cas par exemple si un acheteur savait que la vente était interdite par les conditions de la convention constitutive de sûreté.

例如，如果买受人知道担保协议条款禁止该出售，即属于此种形。

Si elles ne sont pas contraires à ces règles, en revanche, les dispositions de la convention régissent la relation entre les parties après défaillance.

在无冲况下，当事人之间违约后关系将受担保协议中所述条款管辖。

Ces dernières années, la Hongrie a lancé une importante réforme économique, intégrant notamment dans son Code civil de nouvelles dispositions concernant l'insolvabilité et les sûretés.

最近几年，匈牙利进行了重大经济改革，除其他外，在其《民法》中列入了关于破产和担保权益新条款。

Souvent, les faits constitutifs d'une défaillance du constituant et les moyens dont dispose le créancier garanti pour faire exécuter les dispositions de la convention sont énumérés en détail.

构成设保人违约事件和有担保债权人可以用来强制执行担保协议条款救济手段，通常都会详加阐述。

Souvent, les faits constitutifs d'une défaillance du constituant et les moyens dont dispose le créancier garanti pour faire appliquer les dispositions de la convention sont énumérés en détail.

构成设保人违约事件和有担保债权人可以用来强制执行担保协议条款救济手段，通常都会详加阐述。

M. Morse (Observateur de la Commercial Finance Association) confirme que l'existence d'une telle clause dans une convention constitutive de sûreté n'aura généralement aucune incidence sur la décision d'un créancier ultérieur.

Morse先生（商业金融协会观察员）确认，担保协议中此类条款存在与否通常不会后继债权人决定产生影响。

Ainsi, la possibilité pour un créancier garanti d'aliéner des biens corporels auxquels sont incorporés des droits de propriété intellectuelle dépend en définitive des conditions de la convention constitutive de sûreté.

这样，在知识产权使用与有形资产有关时，有担保债权人处分有形资产能力最终取决于担保协议条款。

Toutefois, une telle obligation a été considérée comme dépourvue de réalisme dans la mesure où, le plus souvent, le constituant contrevient déjà à la convention constitutive de sûreté en transférant le bien grevé.

但这种义务据认为是不现实，因为在多数形下设保人转让资产已经违反了担保协议条款。

Le problème pour toute disposition du guide législatif sur les sûretés serait de savoir si elle favorise une plus grande disponibilité et réduit le coût du financement garanti, en particulier pour les pays en développement.

任何担保权益立法指南条款考验是，该条款是否能够增进各国，特别是发展中国家，享有担保权益机会并为其降低担保权益费用。

Pour parvenir à cet équilibre, une étroite coordination entre le régime applicable aux opérations garanties et celui de l'insolvabilité, notamment des dispositions relatives au traitement des sûretés en cas de redressement d'une entreprise, est indispensable.

取得这种平衡关键是担保交易制度与破产法制度之间密切协调，其中包括企业进行重组时如何处理担保权法律条款。

M. Kaerle (observateur de la Pan-American Surety Association) relève que, selon la première phrase du paragraphe 54, une garantie accessoire exige généralement du bénéficiaire qu'il prouve la défaillance de l'entrepreneur et l'étendue de la perte qu'il a subie.

Kaerle先生（泛美保险业协会）指出，按照第54段第一句说法，附加担保条款通常要求受益人证明承包商没有履约及受益人所受损失程度。

Pour parvenir à cet équilibre, une étroite coordination entre le régime applicable aux opérations garanties et celui de l'insolvabilité, notamment des dispositions relatives au traitement des sûretés en cas de redressement ou de liquidation d'une entreprise, est indispensable.

取得这种平衡关键是担保交易制度与破产法制度之间密切协调，其中包括企业进行重组或清算时如何处理担保权法律条款。