En règle générale, ses clauses portent sur trois éléments principaux.

协议中条款通常述及三个主题。

Les contrats de vente comportaient une garantie relative aux créances fiscales de la société en commandite.

销售合同载有对有限合伙关系税务赔偿责任条款。

D'après la loi maltaise, un gage est défini comme un contrat créé pour cautionner une obligation.

按照马耳他法律，债务合同必须规定证条款作。

En revanche, la partie spéciale ne contient pas de dispositions (commentaire ou recommandations) sur ce type de sûreté.

但是，指南草案特定资产建议部分（评注或建议）不包括处理知识产权上权条款。

De nombreux États encouragent activement les parties à adapter les dispositions de leur convention à leurs propres besoins.

许多国积极鼓励当事人拟定协议条款满足自身需要。

De nombreux États encouragent activement les parties à façonner elles-mêmes les dispositions qui correspondent à leurs propres besoins.

许多国积极鼓励当事人本人拟定协议条款，以满足自身需要。

Cependant, certaines dispositions, pour pouvoir s'appliquer à ces dernières, devront sans doute être modifiées, à l'aide de recommandations spéciales.

但是，对知识产权上权适用某些条款时可能需要对特定资产建议做出调整。

Ce serait le cas par exemple si l'acheteur savait que la vente était interdite par les conditions de la convention constitutive de sûreté.

例，受人了解到协议条款禁止该出售，即属于此种情形。

Ce serait le cas par exemple si un acheteur savait que la vente était interdite par les conditions de la convention constitutive de sûreté.

例，受人知道协议条款禁止该出售，即属于此种情形。

Si elles ne sont pas contraires à ces règles, en revanche, les dispositions de la convention régissent la relation entre les parties après défaillance.

在无冲突情况下，当事人之间违约后关系将受协议中所述条款管辖。

Ces dernières années, la Hongrie a lancé une importante réforme économique, intégrant notamment dans son Code civil de nouvelles dispositions concernant l'insolvabilité et les sûretés.

最近几年，匈牙利进行了重大经济改革，除其他外，在其《民法》中列入了关于破产和权益新条款。

Souvent, les faits constitutifs d'une défaillance du constituant et les moyens dont dispose le créancier garanti pour faire exécuter les dispositions de la convention sont énumérés en détail.

对构成设人违约事件和有债权人可以用来强制执行协议条款救济手段，通常都会详加阐述。

Souvent, les faits constitutifs d'une défaillance du constituant et les moyens dont dispose le créancier garanti pour faire appliquer les dispositions de la convention sont énumérés en détail.

对构成设人违约事件和有债权人可以用来强制执行协议条款救济手段，通常都会详加阐述。

M. Morse (Observateur de la Commercial Finance Association) confirme que l'existence d'une telle clause dans une convention constitutive de sûreté n'aura généralement aucune incidence sur la décision d'un créancier ultérieur.

Morse先生（商业金融协会观察员）确认，协议中此类条款存在与否通常不会对后继债权人决定产生影响。

Ainsi, la possibilité pour un créancier garanti d'aliéner des biens corporels auxquels sont incorporés des droits de propriété intellectuelle dépend en définitive des conditions de la convention constitutive de sûreté.

这样，在知识产权使用与有形资产有关时，有债权人处分有形资产能力最终取决于协议条款。

Toutefois, une telle obligation a été considérée comme dépourvue de réalisme dans la mesure où, le plus souvent, le constituant contrevient déjà à la convention constitutive de sûreté en transférant le bien grevé.

但这种义务据认为是不现实，因为在多数情形下设人转让资产已经违反了协议条款。

Le problème pour toute disposition du guide législatif sur les sûretés serait de savoir si elle favorise une plus grande disponibilité et réduit le coût du financement garanti, en particulier pour les pays en développement.

任何权益立法指南条款考验是，该条款是否能够增进各国，特别是发展中国，享有权益机会并为其降低权益费用。

Pour parvenir à cet équilibre, une étroite coordination entre le régime applicable aux opérations garanties et celui de l'insolvabilité, notamment des dispositions relatives au traitement des sûretés en cas de redressement d'une entreprise, est indispensable.

取得这种平衡关键是交易制度与破产法制度之间密切协调，其中包括对企业进行重组时何处理权法律条款。

M. Kaerle (observateur de la Pan-American Surety Association) relève que, selon la première phrase du paragraphe 54, une garantie accessoire exige généralement du bénéficiaire qu'il prouve la défaillance de l'entrepreneur et l'étendue de la perte qu'il a subie.

Kaerle先生（泛美险业协会）指出，按照第54段第一句说法，附加条款通常要求受益人证明承包商没有履约及受益人所受损失程度。

Pour parvenir à cet équilibre, une étroite coordination entre le régime applicable aux opérations garanties et celui de l'insolvabilité, notamment des dispositions relatives au traitement des sûretés en cas de redressement ou de liquidation d'une entreprise, est indispensable.

取得这种平衡关键是交易制度与破产法制度之间密切协调，其中包括对企业进行重组或清算时何处理权法律条款。