La caution utilisée peut être la voiture, la maison ou des terres.
使的附属担
包括汽车、房子和土地。
La caution utilisée peut être la voiture, la maison ou des terres.
使的附属担
包括汽车、房子和土地。
Il ressort toutefois de l'article premier du texte que seules les “garanties financières” seront couvertes.
然而第1条明确指出,将只覆盖“金融担”。
En outre, les banques utiliseront les services des gestionnaires de garanties de façon différente.
此外,银行利附属担
经理人的方式将会
变。
Le créancier garanti pourrait néanmoins réclamer comme étant un produit de la garantie initiale.
但有担债权人可将其作为原始担
的收益要求支付。
Certains pays hésitent même à autoriser la constitution de sûretés sur des stocks.
有些国家甚至不很愿意承认库存的担
权利。
La principale question est de savoir quels sont exactement les droits pouvant être utilisés comme garantie.
主要问题是究竟什么样的权利可以作担
。
Les techniques de prêt collectif peuvent être améliorées, grâce à tout un éventail d'autres «substituts de garantie».
通过利一系列其他“附属担
替代物”,可
进集团借贷技术。
Une exception peut être prévue dans le cas des dépenses d'administration liées à l'entretien du bien grevé.
一个例外可能有关与担的维护联系在一起的行政管理费。
Les contrats financiers devraient être traités comme une forme de garantie plutôt que comme une disposition de garantie.
金融合同应作为一种形式担而不是作为担
排处理。
Le programme familial de promotion économique fournit des facilités de crédit pour les coopératives de femmes sans gage.
善家庭经济状况方案为妇女合作社提供信贷,无需担
。
Ces exploitants ne peuvent pas obtenir de prêts car ces terres ne peuvent pas leur servir de nantissement.
个人得不到贷款,因为这种土地不能作担
。
En général, les créanciers financent des activités courantes en prenant comme garantie des éléments d'actif utilisés pour ces activités.
担债权人普遍为经营中的企业融资,而且典型情况下将这些企业使
的资产作为担
。
Supposons que le constituant débiteur vende ensuite à crédit les stocks sur lesquels le créancier A détient une sûreté.
再假设出押的债务人后来将那些附有债权人A的担权的库存
赊帐出售。
Il a ainsi été affirmé que l'exigence d'une description minutieuse du bien grevé avait tari l'offre de financement de stock.
已经指出,十分具体地说明担的要求已导致完全无法获得存货融资。
La proposition initiale était limitée aux problèmes de conflit de lois en cas de constitution de sûretés sur des titres.
原始提案权限于在将证券作为担背景下产
的法律冲突问题。
Dans certains pays par exemple, une formule du type “tous les éléments existants et futurs du stock du débiteur” est suffisante.
例如,在有些管辖区,诸如“债务人所有现有和后获得的存货”等担说明就足够了。
Certaines banques sont disposées à prendre en garantie des marchandises en entrepôt, mais souvent uniquement dans des entrepôts urbains ou portuaires.
一些银行愿意将库存中的货物作为附属担,但常常只愿意将城市里或港口仓库中的货物作为附属担
。
En conséquence de quoi ces types de biens meubles incorporels étaient utilisés comme garanties, et devaient être soumis à des règles claires.
因此,这类无形财产被作担
,因而必须有明确的规则。
On pourrait notamment envisager de protéger la valeur du bien grevé ou de protéger la partie garantie de la créance dans l'insolvabilité.
可能的做法包括护担
的价值或
护担
债权人破产索偿权的担
部分。
La latitude laissée aux parties dans ces pays évite au créancier d'avoir à établir d'interminables listes énumérant chaque élément de la garantie.
这些管辖区给予当事方的自由使得债权人不必编制长长的清单逐项列明担。
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