La situation de ces mineurs varie selon qu'ils sont demandeurs d'asile spontanés ou qu'ils sont arrivés sur le sol français dans le cadre d'un programme organisé par les pouvoirs publics.
这些未成年
的情况各不相同，具体取决于他们的避难要求是主动提出的还是在其抵达法
领土
在一个官方所组织的方案的框架内提出的。
Le contrat d'accueil et d'intégration, que tout(e) nouvel(le) étranger(ère) arrivant sur le territoire national en situation régulière se voit désormais proposer, fait expressément référence à l'égalité entre les femmes et les hommes, à l'émancipation de la femme dans la vie quotidienne et au partage de l'autorité parentale.
今，
抵达法领土的、处于
法地位的所有男女外
订的接待和一体化同，都要特意提到男女平等、妇女在日常生活中的解放、分享亲权等内容。
Dans l'Affaire du Lotus, la Turquie avait exercé sa compétence juridictionnelle en matière pénale à l'égard d'un national français se trouvant sur un bateau français pour la mort de nationaux turcs se trouvant sur un bateau turc à la suite de la collision qui s'était produite entre les deux navires en haute mer, en le poursuivant après l'arrivée du vapeur français à Istanbul.
一法船抵达伊斯坦布尔时与一土耳其船在公海上相撞，导致土耳其船上土耳其民数死亡；案情涉及土耳其对法船上一法民为致死所负刑事责任而行使裁决管辖权。
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