La situation de ces mineurs varie selon qu'ils sont demandeurs d'asile spontanés ou qu'ils sont arrivés sur le sol français dans le cadre d'un programme organisé par les pouvoirs publics.
这些未成年人
情况各不相同,具体取决于他们
避难要求是主动提出
还是

达法国领土后
一个官方所组织
方案
框架内提出
。
Le contrat d'accueil et d'intégration, que tout(e) nouvel(le) étranger(ère) arrivant sur le territoire national en situation régulière se voit désormais proposer, fait expressément référence à l'égalité entre les femmes et les hommes, à l'émancipation de la femme dans la vie quotidienne et au partage de l'autorité parentale.
后,建议
达法国领土
、处于合法地位
所有男女外国人

接待和一体化合同,都要特意提到男女平等、妇女
日常生活中
解放、分享亲权等内容。
Dans l'Affaire du Lotus, la Turquie avait exercé sa compétence juridictionnelle en matière pénale à l'égard d'un national français se trouvant sur un bateau français pour la mort de nationaux turcs se trouvant sur un bateau turc à la suite de la collision qui s'était produite entre les deux navires en haute mer, en le poursuivant après l'arrivée du vapeur français à Istanbul.
一法国船
达伊斯坦布尔时与一土耳
船
公海上相撞,导致土耳
船上土耳
国民数人死亡;案情涉及土耳
对法国船上一法国国民为致死所负刑事责任而行使裁决管辖权。
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