Elle a notamment modifié sa loi sur la protection de l'enfant et son code pénal.
特别是修改
儿童保
法和刑法。
山提出拥
约法) sauvegarder la constitution佛法) protéger et maintenir le BouddhaElle a notamment modifié sa loi sur la protection de l'enfant et son code pénal.
特别是修改儿童保法和刑法。
Une législation sur la protection des enfants est en vigueur et appliquée de manière rigoureuse.
儿童保法已经实施并得到严格执行。
Par ailleurs, une loi sur la protection des consommateurs est en cours d'élaboration.
此外，一部消费者保法目前正在定稿。
Ces règles s'appliquent à la protection de la réputation professionnelle d'une personne morale.
这些规定同样用于保法人
业务声誉。
Les femmes handicapées bénéficient de la nouvelle loi sur la protection des personnes handicapées.
残疾妇女从新残疾人保法
益。
Cette nouvelle sentence viole le droit international en matière de protection des marques.
新裁决违反国际关于商标保法规定。
La Bosnie-Herzégovine n'a pas de loi sur la protection des témoins.
还没有订立波斯尼亚和黑塞哥维那证人保法。
Un texte de loi sur la protection contre la discrimination est en cours d'adoption.
目前正在进行通过《免遭歧视保法》程序。
Voir la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, art.
见《移民和难民保法》第83条.第2款。
Le Comité se félicite de l'adoption de la loi relative à la protection de l'enfance.
(5) 委员会欢迎该国颁布《儿童保法》。
Voir loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, sect. 9 «Protection de l'information».
见《移民和难民保法》，第9部分：“保情报”。
La loi sur la protection des données assurait la protection du droit à la vie privée.
《资料保法》确保对隐私权保。
La loi sur la protection des données assure la protection du droit à la vie privée.
《资料保法》确保对隐私权保。
Le projet de loi relatif à la protection contre la discrimination est actuellement examiné par le Gouvernement.
政府正在拟订《免歧视保法》草案。
Par ailleurs, une nouvelle révision de la loi sur la protection sexuelle des adolescents est en cours.
同时，对《青少年性保法》补充修订也即将进行。
Les exceptions à cette règle figurent dans la loi sur la protection sociale des personnes au chômage.
《失业人员社会保法》列举各种例外情况。
Les enfants qui sollicitent un emploi sont couverts par la loi sur la protection sociale des chômeurs.
寻找就业儿童适用《失业者社会保法》。
Afin de remédier à ce problème, le Gouvernement a adopté une loi sur la protection de la famille.
为解决这一问题，政府通过家庭保法。
Elle a noté avec satisfaction que le Gouvernement avait promulgué la loi sur la protection de la famille.
土耳其很高兴看到政府制定《家庭保法》。
Les mesures de planification de la famille prévues par la loi sont examinées ci-devant dans le présent rapport.
《公共健康保法》规定上述各项计划生育措施。
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