Voir la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, art.

见《移民和难民法》第83条.第2款。

Voir loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, sect. 9 «Protection de l'information».

见《移民和难民法》，第9部分：“情报”。

Les femmes handicapées bénéficient de la nouvelle loi sur la protection des personnes handicapées.

残疾妇女从新残疾人法中受益。

Cette nouvelle sentence viole le droit international en matière de protection des marques.

新裁决违反了国际关于商标法规定。

Le Comité se félicite de l'adoption de la loi relative à la protection de l'enfance.

(5) 委员会欢迎该国颁布了《儿法》。

Il faut donc peser soigneusement leurs avantages et leurs inconvénients pour parvenir à un équilibre.

些国家作了这种必要权衡，办法是将这类限制规定列入确立担权制般法律，而是制订具体规则，在消费者法等专门法律中规定对担权设定适当限制。

Une législation sur la protection des enfants est en vigueur et appliquée de manière rigoureuse.

儿法已经实施并得到严格执行。

Elle a notamment modifié sa loi sur la protection de l'enfant et son code pénal.

特别是修改了儿法和刑法。

Un texte de loi sur la protection contre la discrimination est en cours d'adoption.

目前正在进行通过《免遭歧视法》程序。

Par ailleurs, une loi sur la protection des consommateurs est en cours d'élaboration.

此外，部消费者法目前正在定稿。

La Bosnie-Herzégovine n'a pas de loi sur la protection des témoins.

还没有订立波斯尼亚和黑塞哥维那证人法。

Ces règles s'appliquent à la protection de la réputation professionnelle d'une personne morale.

这些规定同样用于法人业务声誉。

La loi sur la protection des données assurait la protection du droit à la vie privée.

《资料法》确对隐私权。

Par ailleurs, une nouvelle révision de la loi sur la protection sexuelle des adolescents est en cours.

同时，对《青少年性法》补充修订也即将进行。

La loi sur la protection des données assure la protection du droit à la vie privée.

《资料法》确对隐私权。

Les exceptions à cette règle figurent dans la loi sur la protection sociale des personnes au chômage.

《失业人员社会法》列举了各种例外情况。

L'article 65 de la loi sur la protection des consommateurs traite des compétences du médiateur dans ce domaine particulier.

《消费者法》第65条谈到巡视官在消费者方面权限。

Les enfants qui sollicitent un emploi sont couverts par la loi sur la protection sociale des chômeurs.

寻找就业儿适用《失业者社会法》。

Le projet de loi relatif à la protection contre la discrimination est actuellement examiné par le Gouvernement.

政府正在拟订《免受歧视法》草案。

Les mesures de planification de la famille prévues par la loi sont examinées ci-devant dans le présent rapport.

《公共健康法》规定了上述各项计划生育措施。