On procède habituellement à la saisie des biens matériels meubles.
这些通常都涉及实物扣押用于动产和有形财产。
On procède habituellement à la saisie des biens matériels meubles.
这些通常都涉及实物扣押用于动产和有形财产。
Pour exécuter l'ordre de saisie imminente, les autorités peuvent confisquer des biens meubles, des créances recouvrables et d'autres biens, et imposer une interdiction de vente ou de mise à l'hypothèque d'un bien immobilier.
根据关于扣押动产、
款和其他财产的法律,
通过阻止不动产的出
押,担保即将进行的没
。
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