属…管辖的

C'était aussi le cas de 70 % des autres communications.

五十份来文不在国际刑院的临辖权内；38份是对“侵略罪”的指控，连同70％以上的其他来文明显不于刑院现有的事辖权范围。

Tous les territoires non autonomes anglophones administrés par le Royaume-Uni étaient représentés au Forum.

联合王国辖的所有讲英语的非自治领土都出席了论坛。

La limitation du sujet ratione temporis est étroitement liée aux points qui précèdent.

与前述要点密切相关的是对辖这一专题的限制。

Un accord comparable s'est dégagé en ce qui concerne certaines limites du sujet ratione materiae.

员会就事辖范围的界限形成了类似谅解。

La Sixième Commission s'est aussi penchée sur les limites ratione temporis du sujet.

在员会上还讨论了辖范围的界限问题。

Mes remarques concernent la compétence ratione personae, le financement et la structure du Tribunal.

这些谅解涉及特别法庭的人辖权、法庭的筹资和法庭规模的缩小。

Elle lèverait toute incertitude quant à la compétence ratione personae et ratione materiae.

它可以清除有关人辖权和事辖权的任何不确定性。

Selon un autre avis, la compétence ratione materiæ des deux tribunaux devait être strictement définie.

另一种看法认为，应该对两个法庭的事辖权作出狭义界定。

Les tribunaux spécialisés connaissent des affaires et des litiges relevant de leur compétence.

专门法院审理在其辖的司法权限内处理案件和争端议。

Le code civil énonce les règles relatives au contrat de louage des biens d'habitation.

与租赁居住用房屋有关的租赁合同理租赁的一般民法规则的辖范围。

Selon un autre avis, la compétence ratione materiae des deux tribunaux devait être strictement définie.

另一种看法认为，应该对两个法庭的事辖权作出狭义界定。

Des éclaircissements sont nécessaires quant au champ d'application ratione personae et ratione materiae des mesures proposées.

必须进一步说明拟议措施的人辖和事辖范围。

Par voie de conséquence, les discriminations dans l'emploi ne relèvent pas de la compétence de l'Ombudsman.

因此，就业方面的歧视并不监察员辖。

Les questions relatives aux privilèges, avantages et exonérations fiscales sont du ressort du Ministère des finances.

特权、福利和免税方面的问题财政部辖范围。

Tout le système du gacaca relèvera d'une nouvelle chambre de la Cour suprême qui vient d'être créée.

整个加卡卡进程将最高法院新设的审判庭辖。

Enfin, l'élément personnel du projet d'article 1 (« personnes relevant de sa juridiction ») a lui aussi été critiqué.

最后，1条草案中的人要件（“在其辖之下的个人”）也受到某些批评。

La compétence ratione temporis et ratione materiae, de même que les pouvoirs d'enquête des deux commissions étaient identiques.

两个员会的辖权、事辖权以及调查权是相同的。

À cet égard, il relève que les articles 4 à 7 ont trait aux limites ratione personae du droit d'expulsion.

在此，他注意到，4条至7条草案涉及驱逐权的人辖范围。

On distingue généralement deux formes d'immunité reconnues aux représentants de l'État : l'immunité ratione personae et l'immunité ratione materiae.

国家官员的豁免通常分为两个类型：人辖豁免和事辖豁免。

L'une des questions les plus importantes a trait à l'évolution de la compétence ratione personae dans les mandats des rapporteurs spéciaux.

最重要的问题之一涉及特别报告员任务授权中所载的人辖权。