定罪

Le procès a duré plusieurs mois et a débouché sur des inculpations justes.

审判持续了数月之久，结果作出了公正定罪判决。

Si les accusés sont reconnus coupables, ils seront condamnés.

若告定罪，将对他们判刑。

La détention et l'utilisation du produit du crime n'ont toutefois pas encore été incriminées.

但对犯罪所得占有和使用进行刑事定罪。

Néanmoins, la déclaration de culpabilité n'a pas été modifiée.

然而，对他定罪依然变。

L'examen final des condamnations et des peines demeure du ressort du Président.

总统保留对定罪和判决最终决定权。

La demande de pénalisation devrait s'appliquer aux premiers plutôt qu'aux derniers.

加以定罪呼吁所针对前者而不者。

Aujourd'hui, la seule personne encore condamnée est M. Eurico Guterres, d'origine timoraise.

目前，只有东帝汶籍Eurio Guterres唯一定罪人。

Sur les 13 inculpations prononcées par le Procureur, 11 sont actuellement en cours.

在检察官定罪13个案件中，有11个目前正在进行。

Veuillez indiquer le nombre d'arrestations et de condamnations enregistrées en vertu de cette loi.

请提供资料，说明根据该法规进行逮捕和定罪率。

L'un des procès a abouti à une condamnation et l'autre à un acquittement.

一起诉告定罪，另一起告宣告无罪。

4 M. Deolall a fait appel de sa condamnation et a été débouté.

4 Deolall先生曾经就他定罪提出上诉，但驳回。

Le Comité devait déterminer si cette condamnation constituait une violation du paragraphe 2 de l'article 19 du Pacte.

委员会审议了这样定罪否违反了《公约》第十九条第2款。

Le Code pénal réprime déjà la participation à des bandes armées (art. 417, 419 et suivants).

《刑法》已对参加武装团伙进行了定罪和惩治(第417、419及其各条)。

La présomption d'innocence reste donc de rigueur.

因此，定罪之前应假设无辜。

Lorsqu'ils condamnent les auteurs d'infractions, les tribunaux chinois se conforment strictement à cette disposition.

中国法院在定罪时严格按照上述法律规定执行。

Aucune de ces condamnations n'avait été annulée ni infirmée par les cours d'appel.

其中没有一起定罪上诉法院宣布为无效或予以推翻。

Elle n'a jamais fait l'objet d'aucun chef d'inculpation ni été reconnue coupable d'une infraction.

她从控罪，也定罪。

L'auteur a fait appel de la déclaration de culpabilité et a obtenu d'être rejugé.

提交人就对他定罪提出上诉，并获准重新审理。

Pourtant, les aveux extorqués à son fils ont servi de base à sa condamnation.

而她儿子供词却作为将其定罪依据。

Dans quatre cas, les prévenus, au nombre de 10, ont fait appel.

在已定罪案件中，4起涉及10名告人案件正在上诉。