定罪

La présomption d'innocence reste donc de rigueur.

因此，定之设无辜。

Néanmoins, la déclaration de culpabilité n'a pas été modifiée.

然而，对他的定依然未变。

Elle n'a jamais fait l'objet d'aucun chef d'inculpation ni été reconnue coupable d'une infraction.

她从未控，也未定。

Si les accusés sont reconnus coupables, ils seront condamnés.

若告定，将对他们判刑。

Parmi ceux-ci, 22 ont été condamnés et trois acquittés.

这些定人中有六人目在马里服刑。

Enfin, les jugements ont eu lieu pour punir les coupables.

最后将通过司法审判对定量刑。

L'examen final des condamnations et des peines demeure du ressort du Président.

总统保留对定和判决的最终决定权。

Dans le cas d'espèce, la condamnation était fondée exclusivement sur des preuves documentaires.

对正审理的案件，定完全依据文件证据。

La criminalisation des violations des droits de la femme doit être régie par la loi.

对侵妇女权利的刑事定需要由立法来管理。

La demande de pénalisation devrait s'appliquer aux premiers plutôt qu'aux derniers.

加以定的呼吁所针对的是者而不是后者。

La détention et l'utilisation du produit du crime n'ont toutefois pas encore été incriminées.

但是尚未对所得的占有和使用进行刑事定。

Dix affaires avaient été portées devant les tribunaux et huit délinquants avaient été condamnés.

有十起案件提交法院，8名定。

Il n'est pas recueilli de données sur les caractéristiques des victimes.

没有收集关与每次定有关的受害者特点的数据。

Pourtant, les aveux extorqués à son fils ont servi de base à sa condamnation.

而她儿子的供词却作为将其定的依据。

Lorsqu'ils condamnent les auteurs d'infractions, les tribunaux chinois se conforment strictement à cette disposition.

中国法院在定时是严格按照上述法律规定执行的。

Aucune de ces condamnations n'avait été annulée ni infirmée par les cours d'appel.

其中没有一起定上诉法院宣布为无效或予以推翻。

L'auteur a fait appel de la déclaration de culpabilité et a obtenu d'être rejugé.

提交人就对他的定提出上诉，并获准重新审理。

Veuillez indiquer le nombre d'arrestations et de condamnations enregistrées en vertu de cette loi.

请提供资料，说明根据该法规进行的逮捕和定率。

Le procès a duré plusieurs mois et a débouché sur des inculpations justes.

审判持续了数月之久，结果是作出了公正的定判决。

La démarche judiciaire peut aboutir à une condamnation pénale et civile de l'abuseur.

司法诉讼程序可以使虐待者刑事法院或民事法院定。