处以罚款

Si elle détecte des irrégularités, elle impose des sanctions assorties d'une amende.

一旦发现有规情况，该机构可处以罚款。

La Division a réalisé 477 enquêtes pour cause d'annonces illégales et infligé 228 amendes administratives.

该司还进行了477起涉及非法广告，并对228起案件处以行政罚款。

Une ordonnance prohibitive a été publiée et une amende imposée.

该机关已下停止令，并处以罚款。

Le tribunal n'avait alors infligé aucune amende.

当时法院并没有处以罚款。

Ils ont été condamné à des amendes pour trouble de l'ordre public.

已以破坏治安罪对肇事者处以罚款。

Les employeurs encourent des amendes pour non-respect de ces règles.

对反这些规定雇主将处以罚款。

Le nombre d'amendes infligées pour atteinte à la législation est en augmentation.

越来越多法案件被处以罚款。

Le même acte, si son auteur est une personne morale, est passible d'une sanction pécuniaire.

(2) 同样行为是由法人所犯则处以罚款。

Lorsqu'elles sont commises par une personne morale, les infractions susmentionnées sont passibles d'une sanction pécuniaire.

(2) 法人实施了上述相同行为，可处以罚款。

Le non-respect de l'article 42 sera sanctionné par une amende.

反第42条规定将被处以罚款。

Ceux qui se rendent coupables de telles discriminations n'encourent rien de plus que des amendes.

进行这种歧视人只被处以罚款。

Le Conseil peut également menacer d'infliger des amendes et, si nécessaire, ordonner leur versement.

除了发出有关禁令以外，该委员会还可处以罚款。

Les personnes coupables de tels faits sont punies de peine d'emprisonnement et d'amende.

犯有此类行为罪犯处以徒刑和罚款。

Amendes administratives en cas de violation du règlement relatif aux explosifs et aux armes.

规定任何人反关于爆炸物和武器规章，均处以行政罚款。

Le non-respect de ces dispositions est puni d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement.

不遵守这一规定，将处以罚款或监禁。

Des personnes qui retirent un revenu systématique de la prostitution sont frappées d'une amende.

对那些从卖淫活动中获得系统收入人处以罚款。

Le non-respect de ces obligations constitue une infraction passible d'une amende et d'une peine de prison.

不遵守这些规定，将构成可处以罚款和监禁犯罪行为。

Si cette tentative échoue, son employeur peut être poursuivi et est passible d'une amende (amende administrative).

这种努力失败，可以起诉她雇主并处以罚款（行政罚款）。

Toute institution financière violant les dispositions de ce règlement sera en infraction et passible d'une amende.

被发现反《货币管理局法》条例任何金融机构均属犯罪，定罪后可处以罚款。

Le contrevenant est passible d'une amende ou d'une peine privative de liberté de six mois maximum.

获罪人士可被处以罚款或被判入狱最高至6个月。