Sur un bateau, un drapeau devient un pavillon.Ce pavillon permet de connaître de quel Etat dépend le bateau concerné.C’est pourquoi on parle du pavillon national.
旗DRAPEAU到了上,就叫PAVILLON,这
旗
以让我们知道这只
属于
家,这就是
什么我们说“
籍旗”。
Sur un bateau, un drapeau devient un pavillon.Ce pavillon permet de connaître de quel Etat dépend le bateau concerné.C’est pourquoi on parle du pavillon national.
旗DRAPEAU到了上,就叫PAVILLON,这
旗
以让我们知道这只
属于
家,这就是
什么我们说“
籍旗”。
S'agissant de la protection des membres d'équipage d'un navire par l'État du pavillon, dans l'affaire du navire Saiga, le Tribunal international du droit de la mer a déclaré qu'il appartenait à l'État du pavillon de formuler les réclamations relatives au navire, aux membres d'équipage et aux marchandises, en précisant que ces réclamations ne relèvent pas du droit à la protection diplomatique mais du principe fondamental de la nationalité du pavillon.
关于旗
保护
员
问题,
际海洋法法庭在M/V Saiga案中作出这样
裁决:
旗
只、
员和货运提出要求,但这些要求不应以外交保护权
依据,而是以
籍旗
基本原则
依据。
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