合同无效

La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.

认定婚姻无效或终止婚姻，将导致样结果。

Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).

方必须以知手段宣无效（第二十六条）。

L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

未能遵守知，方不能宣无效。

En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.

在这种情况下，方必须在一段理时间内宣无效。

Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.

一般说来，声明无效的知无需在指定的时间内送达。

Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.

第八十一条至第八十四条阐述了宣无效所产生的影响。

L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.

方选择了宣无效。

L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.

因此，方有权宣无效。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

方将其权利转让给承租人，承租人宣布无效。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

方宣布无效并卖方自行处理这些牛仔裤。

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能因为违反禁止转让条款而宣布无效。

Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.

因此，方无权宣无效。

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后，方以信函形式宣布无效。

Ce contrat est invalide.

这份是无效的。

Les articles 75 et 76 ne s'appliquent qu'aux situations dans lesquelles le contrat a été résolu.

第七十五条和第七十六条只适用于被宣无效的情况。

L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.

第四十九条具体规定方有权宣无效的条件。

Les opérations de substitution conclues avant la résolution ne sont donc pas couvertes par l'article 75.

被宣无效以前达成的替代货物交易不属于第七十五条所规定的范围。

Naturellement, lorsque la loi exige qu'un contrat soit écrit et signé, le non-respect de ces conditions l'invaliderait.

当然，法律为书面形式的或有签名的，未满足这些将会使归于无效。

Ainsi, l'acheteur déclarant un contrat résolu est libéré de son obligation de payer le prix des marchandises.

此，法院认为，宣无效的方被解除支付货物价款的义 务。

L'article 76 fixe la deuxième des deux formules de calcul des dommages-intérêts si le contrat est résolu.

第七十六条是宣无效时可适用的两个损害赔偿办法中的第二个。