有奖纠错
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La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.

认定婚姻或终止婚姻,将导致样结果。

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Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).

买方必须以手段宣告(第二十六条)。

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L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

未能遵守要求,买方不能宣告

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En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.

在这种情况下,买方必须在一段理时间内宣告

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Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.

说来,声明需在指定的时间内送达。

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Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.

第八十一条至第八十四条阐述了宣告所产生的影响。

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L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.

买方选择了宣告

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L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.

因此,买方有权宣告

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L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买方将其权利转让给承租人,承租人宣布

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L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

买方宣布并要求卖方自行处理这些牛仔裤。

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Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能因为违反禁止转让条款而宣布

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Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.

因此,买方权宣告

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Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后,买方以信函形式宣布

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Ce contrat est invalide.

这份的。

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Les articles 75 et 76 ne s'appliquent qu'aux situations dans lesquelles le contrat a été résolu.

第七十五条和第七十六条只适用于被宣告的情况。

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L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.

第四十九条具体规定买方有权宣告的条件。

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Les opérations de substitution conclues avant la résolution ne sont donc pas couvertes par l'article 75.

被宣告以前达成的替代货物交易不属于第七十五条所规定的范围。

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Naturellement, lorsque la loi exige qu'un contrat soit écrit et signé, le non-respect de ces conditions l'invaliderait.

当然,法律要求为书面形式的或有签名的,未满足这些要求将会使归于

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Ainsi, l'acheteur déclarant un contrat résolu est libéré de son obligation de payer le prix des marchandises.

此,法院认为,宣告的买方被解除支付货物价款的义 务。

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L'article 76 fixe la deuxième des deux formules de calcul des dommages-intérêts si le contrat est résolu.

第七十六条是宣告时可适用的两个损害赔偿办法中的第二个。

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La revue de presse 2022年11月

Après des années de cdd, elle demandait en vain un cdi, elle a repris son émission mais sans signé de contrat et Radio France s'est séparé d'elle à regret, lis-je...

经过多年 cdd, 求 cdi 无效恢复了节目, 但没有签, 法国广播电台遗憾地与分手,我读. . .

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