La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.
认定婚姻合或终止婚姻合,将导致样结果。
Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).
买方必须手段宣告合(第二十六条)。
L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.
未能遵守要求,买方不能宣告合。
En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.
在这种情况下,买方必须在一段合理时间内宣告合。
Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.
一说来,声明合的需在指定的时间内送达。
Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.
第八十一条至第八十四条阐述了宣告合所产生的影响。
L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.
买方选择了宣告合。
L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.
因此,买方有权宣告合。
L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.
买方将其权利转让给承租人,承租人宣布合。
L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.
买方宣布合并要求卖方自行处理这些牛仔裤。
Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.
秘书处曾说不能因为违反禁止转让条款而宣布合。
Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.
因此,买方权宣告合。
Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.
最后,买方信函形式宣布合。
Ce contrat est invalide.
这份合是的。
Les articles 75 et 76 ne s'appliquent qu'aux situations dans lesquelles le contrat a été résolu.
第七十五条和第七十六条只适用于合被宣告的情况。
L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.
第四十九条具体规定买方有权宣告合的条件。
Les opérations de substitution conclues avant la résolution ne sont donc pas couvertes par l'article 75.
合被宣告前达成的替代货物交易不属于第七十五条所规定的范围。
Naturellement, lorsque la loi exige qu'un contrat soit écrit et signé, le non-respect de ces conditions l'invaliderait.
当然,法律要求合为书面形式的或有签名的,未满足这些要求将会使合归于。
Ainsi, l'acheteur déclarant un contrat résolu est libéré de son obligation de payer le prix des marchandises.
此,法院认为,宣告合的买方被解除支付货物价款的义 务。
L'article 76 fixe la deuxième des deux formules de calcul des dommages-intérêts si le contrat est résolu.
第七十六条是合宣告时可适用的两个损害赔偿办法中的第二个。
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Après des années de cdd, elle demandait en vain un cdi, elle a repris son émission mais sans signé de contrat et Radio France s'est séparé d'elle à regret, lis-je...
经过 cdd, 要求 cdi 无效,恢复了节目, 但没有签合同, 法播电台遗憾地与分手,我读. . .
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