可区分的

Ce faisant, elle pourrait établir une distinction entre un avis au débiteur, un avis au constituant lorsque ce dernier n'est pas le débiteur, un avis aux autres créanciers et un avis aux autorités publiques ou au public en général.

法可区分发债务人的通知、设保人非债务人时发设保人的通知、发其他债权人的通知以及发政府机构或一般公众的通知。

À cet égard, la loi pourrait établir une distinction entre un avis au débiteur, un avis au constituant lorsque ce dernier n'est pas le débiteur, un avis aux autres créanciers et un avis aux autorités publiques et au public en général.

法可区分发债务人的通知、出押人非债务人时发出押人的通知、发其他债权人的通知以及发政府机构或公众的通知。

Il a été dit qu'il convenait d'établir une autre distinction, à savoir entre les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services, même s'il était admis que dans la pratique, il n'était pas toujours possible de bien distinguer ces deux types d'opérations.

有人说，另外还可区分销售货物的合同与提供服务的合同，即使人们承认在实践上不总是能够明确区分这两类交易。

Des données ventilées selon l'origine ethnique et le sexe sont collectées dans le cadre de toutes les enquêtes sur les ménages de Statistics New Zealand (SNZ), et des données de base sur l'origine ethnique ventilées selon le sexe sont disponibles dans toute une gamme de domaines.

新西兰统计局的所有住房调查都收族和性别变量，许多主题都可提供按性别区分的族情况基本信息。

En outre, du fait que dans ces États, le financement de matériel concerne soit un bien unique soit, tout au plus, un nombre relativement faible de biens pouvant être identifiés séparément, qui ne sont généralement pas destinés à être revendus à court terme, les créanciers garantis finançant l'acquisition ne sont pas normalement tenus, pour faire valoir leur sûreté réelle mobilière en garantie du paiement de l'acquisition, d'accomplir de formalités autres que celles nécessaires pour la rendre opposable.

外，也是在这些国家，因设备融资通常涉及的是单独一件资产（或至多是相对少量的可彼区分的资产），通常并不是在近期内转售，所以除必要步骤取得对抗第三人效力外，一般不要求购置款有担保债权人再采取任何进一步的步骤作主张其购置款担保权的一个条件。