协定税率

Le milieu des affaires s'est constamment opposé aux efforts du Gouvernement et du Congrès visant à augmenter le taux de d'imposition en vue d'atteindre le seuil de 12 % fixé dans les Accords de paix et à émettre des obligations pour financer les domaines sociaux prioritaires.

企业界一再反对政府国会努力将税率提高到平协定所定临界值12％并发行债券为社会上未决优先问题筹资。

Ces instruments portent sur des questions telles que le commerce des marchandises et des services, l'accès aux ports maritimes, le transport en transit et l'harmonisation des documents, taxes, redevances et nomenclatures, en sus d'accords relatifs au partage des marchés et aux transports spécialisés par camion.

所涉内容包括货物服务贸易、进出海港的便利、过境运输、统一单据、税收、关税税率以及关于分享市场专业化卡车运输的协定。

Bien que les accords commerciaux issus du cycle de l'Uruguay aient entraîné une baisse des tarifs douaniers, des droits relativement élevés sont encore perçus, à l'importation, sur des biens qui ont une importance stratégique pour les pays en développement, tels que le textile, l'habillement et les produits agricoles.

虽然乌拉圭回合贸易协定已将总的税率降低，但对发展中国家具有战略重要性的货物（纺织品、衣服品）仍然征收较高的进口关税。

En particulier, les prix d'entrée pour les fruits et légumes ainsi que les droits spécifiques pour la farine et le sucre ont été complètement supprimés dans le cadre de cette initiative, alors qu'ils sont toujours applicables, même si leur taux a été réduit, dans le cadre de l'Accord de Cotonou.

特别是根据“除武器之外的一切品”倡议，水果蔬菜的准入价适用于粉糖的从量税彻底取消，而根据《科托努协定》仍然适用，虽然税率降低了。

Dans sa déclaration liminaire, M. Supachai Panitchpakdi, Secrétaire général de la CNUCED, a déclaré que la baisse continue des droits de douane à la suite de huit cycles de négociations commerciales multilatérales du GATT avait accru le rôle des obstacles non tarifaires en tant qu'instrument de protection et de régulation du commerce.

贸发会议秘书长素帕猜·尼迪博士在开幕词中指出，随着《关贸总协定》八轮多边贸易谈判，关税税率持续下降，这提高了非关税壁垒作为保护性规范性贸易工具的相对重要性。

Le Royaume-Uni a mis en évidence certains moyens d'accroître la rentabilité du CCL en autorisant aux entreprises davantage de souplesse: pour réduire leurs émissions, celles-ci peuvent conclure des accords négociés et prétendre à des taux d'imposition réduits, ou alors acheter des permis dans le cadre du programme d'échange de droits d'émission.

联合王国强调设法提高气候变化税的成本效益，为此要允许公司有更大的灵活性：可以参加谈判达成的协定并按降低的税率纳税，以及作为减少排放量的一个替代手段，从排放量贸易办法购买许可证。

Il conviendrait notamment de fournir des données sur les échanges avec chaque pays partenaire aux taux NPF, SGP et PMA, sur les importations et exportations préférentielles dans le cadre d'accords de libre-échange, d'unions douanières ou d'autres arrangements préférentiels, sur les flux au titre du perfectionnement passif et sur les taux de droit autonomes.

这应当包括各伙伴国家在最惠国、普惠制最不发达国家税率之下的个别贸易流动、在自由贸易协定、海关联盟或其他优惠安排下的优惠贸易、在各种外向加工制度以及自主关税税率之下的贸易。

L'adoption, à la CNUCED XII, des modalités prévues par le SGPC pour la libéralisation des tarifs compte tenu en particulier des PMA et des règles à respecter devrait, avec les accords conclus au titre de l'OMC et les ACR Sud-Sud, stimuler une demande déjà dynamique de biens et de services entre pays en développement.

贸发十二大如通过全球优惠制应用税率的关税自由化模式，其中特别考虑到最不发达国家并具有必要的规则，作为对世贸组织南南区域贸易协定的补充，预计将能进一步推动发展中国家间对货物相关服务的现已颇为强劲的需求。

Quant à la libéralisation tarifaire multilatérale et aux perspectives d'accès aux marchés offertes par le Cycle d'Uruguay (contingents tarifaires), elles se sont traduites, pour Maurice ainsi que pour la plupart des signataires de la Convention de Lomé (aujourd'hui Cotonou), par l'érosion des marges préférentielles de plusieurs produits de contre-saison et par l'incapacité d'exploiter les nouveaux débouchés à l'exportation du fait, notamment, de leur éloignement géographique et d'une faible compétitivité imputable à l'absence d'économies d'échelle.

关于多边贸易自由化乌拉圭回合协定规定的市场准入机会(税率配额)，毛里求斯大多数《洛美(现在为科托努)协定》签署国的某些淡季品的优惠幅度受到侵蚀，而且因为地处偏僻缺少规模经济导致费用竞争力低而无法利用新的出口机会。

Constatant que la lutte antidumping ne connaît pas de clivage Nord-Sud et que les pays en développement ont de plus en plus recours aux règles antidumping, certains experts étaient d'avis que l'on devrait s'efforcer d'améliorer les règles générales applicables à l'ensemble des pays, quel que soit leur niveau de développement (par exemple, l'article 17.6 de l'Accord antidumping - concernant l'approche juridique que le Groupe spécial devait adopter pour déterminer l'existence d'un dumping - et la règle du droit inférieur).

虽然注意到在反倾销领域南北分歧与之无关发展中国家已越来越多地采用反倾销规则，一些专家认为，应将注意力放在适用于所有国家—— 不论其发展水平如何—— 的一般性规则上(例如《反倾销协定》第17.6条关于有待专家小组确定倾销较低税率规则采用的法律做法)。

Le présent rapport traite également des questions ci-après, qui ont été examinées par le Comité mixte : a) projet d'accord de transfert entre la Caisse et l'Organisation mondiale du commerce; b) examen par la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) du barème commun des contributions du personnel aux fins du calcul de la rémunération considérée aux fins de la pension; c) nombre de membres et composition du Comité mixte et de son comité permanent; d) modification du système d'ajustement des pensions, suite à un jugement du Tribunal administratif des Nations Unies.

联委会审议并载入本报告的其他事项是:(a)拟议的基金世界贸易组织之间的移转协定；(b)国际公务员制度委员会对为应计养恤金薪酬的目的而采用的共同工作人员薪金税率表进行的审查；(c)联委会及其常设委员会的成员人数组成；(d)由于联合国行政法庭的一项判决而对基金的养恤金调整制度作出的改动。