前导部分

Le présent article est calqué sur le texte de l'article 45 du texte sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, les mots «un État» étant remplacés par les mots «une organisation internationale» dans le chapeau, et les mots «ou l'organisation internationale lésée» étant ajoutés aux alinéas a et b.

(1) 严格遵照国家对国际不法行为责任第45案文， 在前导部分将“一国”改为“一国际组织”，并在(a)和(b)项中增加了“或国际组织”。

En ce qui concerne la recommandation 4, il a été indiqué que le chapeau devrait être conservé sans les crochets et que le contenu des aliénas a) (valeurs mobilières) et b) (immeubles) dépendrait de la décision du Groupe de travail VI d'adopter ou non une exclusion limitée plutôt qu'une exclusion pure et simple pour les sûretés grevant des valeurs mobilières et des biens immeubles (voir par. 15 ci-dessus).

关于建议4，有会者指出，前导部分应去掉方括号后予以保留，而(a)段（证券）和(b)段（不动）实质内容将取决于第六工作组是否决定采取对证券和不动担保权加以限定性地而不是彻底地排除（见文第15段）。