Le Conseil législatif peut légiférer sur toute question.
立法会议可就任
议题制定法
。
Le Conseil législatif peut légiférer sur toute question.
立法会议可就任议题制定法。
Il est difficile de légiférer sur le sexe et de modifier les comportements.
很难为性行为和改变行为方式制定法。
Ne laissons plus les extrémistes dicter leur loi!
们立即制止由极端主义分子来制定法！
Il va faire adopter des mesures législatives permettant de l'interdire dans l'emploi et la formation.
政府将制定法，禁止就业和培训领域的宗教歧视。
Nous pensons qu'il n'appartient pas au Conseil de sécurité de légiférer réellement.
们认为，安全理事会实际参与制定法是不合适的。
L'instauration de l'ordre public dans le Nord figure parmi les principales priorités de son programme.
其议程中的一项
要内容就是在北部制定法并建立秩序。
Il a délimité les frontières, établi des tribunaux, imposé des réparations et élaboré des lois.
迄今所做的
括划定边界、建立法庭、规定赔偿和制定法。
L'Assemblée peut légiférer sur toute question.
立法会议可就任议题制定法。
Quel est l'état d'avancement de la loi proposée?
拟议制定的法的状况如？
Ceci inclut l'élaboration d'éléments pour un cadre juridique national.
括制定国家法框架的要素。
À l'issue de ces études, un projet de loi a été élaboré.
开展此项研究后，制定了法草案。
Une révision de cette loi est actuellement à l'étude.
目前，正在制定此项法的新措词。
Dans ses activités de coopération technique, le Gouvernement japonais accordait la priorité à l'élaboration de textes législatifs.
他还说，日本政府在制定法时视技术合作活动。
La déclaration devait établir des normes internationales sur lesquelles le droit interne devrait s'aligner.
宣言是制定国内法必须服从的国际标准。
Elle veut également savoir comment la nouvelle législation a été élaborée et le rapport établi.
她还问及如制定新法，以及如编写报告。
Il n'existe pas à l'heure actuelle d'instrument juridiquement contraignant concernant ce type d'armes.
目前对导弹还没有制定具有法约束力的文书。
Cette analyse a fourni une base pour la poursuite du développement d'instruments juridiques internationaux.
此种分析为进一步制定国际法文书提供依据。
Des directives non juridiquement contraignantes applicables à l'éco-étiquetage s'imposent.
有必要制定不具法约束力的生态标识指导原则。
Les résultats obtenus dans d'autres pays africains montrent cependant qu'il ne suffisait pas de promulguer une loi.
但是其他非洲国家的经验显示单是制定法还不够。
Quatorze lois touchent de près ou de loin aux différents aspects de l'éducation.
议会所制定的法都以某种形式涉及各种教育问题。
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