La clause de sauvegarde relative aux projets d'articles 25 à 28 qui ouvre le paragraphe 1 du projet d'article 29 vise à indiquer qu'un État membre d'une organisation internationale peut être tenu responsable également en vertu des projets d'articles qui précèdent.
(1)
条草
第1款开头关于第25至第28条草

书旨在说明,国际组织
成员国也可根据前几条款草
而被追究责任。
,由于该区域方
告第78
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