免责

Are Force Majeure Clauses Exclusion Clauses?

不可抗力条款是条款吗?

Les Règles de Hambourg ne prévoient pas d'exonération de responsabilité similaire.

汉堡规则未载有类似规定。

C'est dire que les clauses d'exonération n'étaient pas vues d'un bon œil.

这样，人们就不会积极看待条款了。

Toutefois, pour les questions n'ayant pas trait à la responsabilité, un risque de conflit subsiste.

然而，问题上还有可能冲突。

Une telle exception serait bien sûr une véritable exonération.

这一种除外最自然会是一种真正。

L'Union internationale considère en outre qu'il faudrait supprimer l'exemption fondée sur l'incendie.

运保险联合会认为，应删除火灾规定。

Toutes conditions, restrictions ou exceptions à ladite responsabilité devraient être compatibles avec le projet de principe 3.

任何条件、限制条款均应符合原则草案3。

79.3 L'exonération prévue par le présent article produit effet pendant la durée de l'empêchement.

3 本条所规定对障碍期间有效。

Cet appareil numerique de la classe B respecte toutes les exigences du Reglement sur le materiel brouilleur du Canada.

请阅读所有限制与声明。

Il impose une responsabilité objective, conjointe et solidaire, avec quelques exceptions.

该议定书规定了连带赔偿任，同时也规定了。

Ce régime fonctionne donc, dans la pratique, comme un système de présomption.

因此，制度实践中只是作为一种推定制度来运作。

Tel est l'objet non seulement des réserves, mais aussi des clauses restrictives ou d'exception.

这不仅是保留 目也是限制条款条款目。

Tout un arsenal de dispositifs ingénieux avait été conçu pour contourner l'application des clauses d'exonération.

为避条款得到适用还设计了一系列颇为独出心裁做法。

En fait, suivant le principe « de minimis », notre contribution est nulle.

事实上，如果运用原则，可以断定我们对全球变暖没有任何任。

De telles dérogations sont autorisées dans les cas de missions particulières de certains organes gouvernementaux.

某一政府机构成员资格源于特殊职能情况下，允许此种。

Comme je l'ai dit, de nouvelles demandes sont reçues chaque jour et sont dûment traitées.

像我说那样，每天都收到新要求，这些要求正得到适当审理。

Des dénis de responsabilité appropriés seront affichés sur le site du Plan de répartition des données.

将数据分发计划上发布适当声明。

Pour certaines matières, une évaluation spéciale peut s'avérer nécessaire pour déterminer si elles sont de minimis.

一些物质可能需要特定评估，以决定是否。

Elle s'est également déclarée préoccupée par la large impunité dont jouissaient certaines personnes investies d'un pouvoir.

她还对某些掌权者所享有广泛表示关切。

Pour ce qui touche à l'application du droit international, il ne devrait pas exister de clauses d'exonération.

国际法适用方面不应任何条款。