免予起诉

Les pouvoirs publics devraient encourager le désarmement volontaire.

政府可考虑对有关员诉，以鼓励自愿裁军。

L'abandon des poursuites ou la condamnation avec sursis assorties de conditions individualisées figurent parmi les mesures prononcées.

规定的制裁措施包括诉或视具体情况处以缓刑。

La possibilité d'accorder l'immunité de poursuites à des auteurs d'infractions qui coopèrent a été mentionnée moins souvent.

至于对配合的犯罪分子诉的可能性，报告的较少。

Dans tous ces cas, les témoins, experts ou autres personnes transférées se voient accorder l'immunité de poursuites.

在所有这些情况下，被移送的证、鉴定或其他都被诉。

Immunité éventuelle des membres à l'égard de toute poursuite dans l'accomplissement de leurs devoirs ou l'exercice de leurs fonctions.

管理机构成员在履行职责或行使职务时可能享有的诉或任何赔偿的权利。

Il note avec préoccupation que l'article 535 du Code pénal soustrait les auteurs de viol à toute poursuite et punition s'ils épousent leurs victimes.

委员会进一步关注，《刑法》第535条规定，若与受害结婚，对强奸行为诉和处罚。

De plus, ces fugitifs seraient ainsi incités à ne pas respecter la loi car, au Canada, ils seraient de facto à l'abri des poursuites et des peines d'emprisonnement.

同样，这还会鼓励这种逃犯的违法行为，因为在加拿大他们将被事实诉和监禁。

Le Canada a indiqué que l'immunité était accordée à titre discrétionnaire et qu'elle était soumise aux limites et conditions jugées appropriées à chaque cas par le ministère public.

加拿大报告说，按规定，诉属于检察机关的酌处权问题，在每个案件中视检察机关认为适当的限度或条件而定。

L'Australie a expliqué que, pour accorder une réduction de peine ou l'immunité de poursuites, il fallait que l'intérêt de la justice l'exige et qu'en outre, certaines conditions soient réunies.

澳大利亚解释说，减轻处罚或准许诉必须是司法利益所需要的，此外，某些条件必须得到满足。

Le fournisseur de services Internet n'est pas tenu de retirer le contenu litigieux, mais s'il donne suite à la demande de la Fondation, il se trouve à l'abri des poursuites.

有时不要求ISP清除内容，只要它遵守互联网基金的要求，便可诉。

Par exemple, un citoyen chinois qui a été condamné à une peine maximale de trois ans d'emprisonnement pour avoir commis une infraction principale hors du territoire chinois pourra être exonéré de poursuites.

例如，在因中国境外实施游犯罪而被判处不超过三年徒刑的中国公民可诉。

Pour mettre les membres, le président et les vice-présidents de l'organe de tutelle à l'abri de poursuites et mises en cause, on peut leur conférer une immunité totale dans l'exercice de leurs fonctions.

为了保护管理机构成员和官员，使其诉和赔偿，得在这些员行使职责过程中给其充分的豁权。

Le premier membre d'une entente qui propose de coopérer avec les enquêteurs et d'apporter des preuves impliquant les autres membres est exempté de poursuites ou, selon les cas, bénéficie d'une réduction des sanctions.

按照这种方案，表示愿意在卡特尔调查中提供合作并提供涉及其他成员的证据的第一个卡特尔成员可被诉或在某些情况下减少制裁。

La Rapporteuse spéciale constate que certains pays maintiennent dans leur législation des dispositions permettant aux personnes ayant tué pour "l'honneur" de bénéficier d'une remise de peine, voire d'être à l'abri de toute poursuite judiciaire.

特别报告员注意到，某些国家保留对以名誉为由杀者给减刑和诉的立法。

La Rapporteuse spéciale a constaté que certains pays maintenaient dans leur législation des dispositions permettant aux personnes ayant tué pour "l'honneur" de bénéficier d'une remise de peine, voire d'être à l'abri de toute poursuite judiciaire.

特别报告员指出，尽管负有国际法律义务，有些国家仍保留了某些立法，允许对以维护名节为由的杀者给判刑和诉。

L'Estonie et la Slovaquie ont indiqué que la décision d'accorder l'immunité de poursuites résultait d'un compromis entre l'intérêt de détecter et de poursuivre des infractions graves et celui de poursuivre l'auteur d'infraction qui coopère.

爱沙尼亚和斯洛文尼亚表示，如果在侦破和诉严重犯罪的重要性和诉合作的犯罪分子的重要性之间达到了平衡，才会做出诉的决定。

Celui qui a perpétré un acte criminel, tel que défini au paragraphe 5, ne sera pas poursuivi en justice s'il se confesse aux autorités avant qu'elles ne soient au courant et révèle les circonstances dudit acte.

(6) 如果第5款界定罪行之肇事者在当局知晓此事前，向当局坦白其行为并披露此犯罪行为的具体情况，可诉。

Ces déplacements posent également des problèmes juridiques liés au faux témoignage et à l'octroi d'une immunité contre les poursuites pour des infractions ayant ou non un lien avec lesdits fonds dans chaque pays où comparaît le témoin.

这种旅行还引了关系到下述方面的法律问题：伪证罪以及在证作证的各法域对相关罪行或无关罪行或准诉。

Dans à peu près 70 % des cas, il n'y avait pas condamnation officielle, mais orientation vers un programme de déjudiciarisation en raison du caractère mineur de l'infraction ou d'une décision selon laquelle des mesures éducatives extrajudiciaires étaient suffisantes.

在约70%的案例中，由于犯罪是未成年，或由于法外教育措施足以治罪的裁定，对犯罪没有正式定罪，而是在转送方案的框架内诉。

À la fin des audiences, un accord de réconciliation est communiqué aux tribunaux pour approbation et officialisation sous la forme d'une décision de tribunal, après quoi le déposant se voit accorder l'immunité sans qu'aucune autre action légale n'ait à être prise.

听审结束时将《和解协议》送交法院核准并正式成为法院命令，随后给与证进一步诉的豁权。