保险法

Les pensions sont versées sans considération du lieu de résidence et de la nationalité.

如果被保险人支付了至少一整年保险费，则有权获得福利金（《老年和遗属保险法》第五十二条），该福利金支付不考虑住所和国籍。

La loi sur l'assurance accident obligatoire garantit la couverture des risques liés aux activités professionnelles.

意外伤害保险由《强制意外伤害保险法》规范，这项保险法保障涵盖与职业活动相关风险。

La loi sur l'assurance vieillesse régit l'assurance vieillesse, l'assurance invalidité et l'assurance décès.

《养恤金保险法》规定了老年、残疾和遗属生活保险。

Le financement des vaccinations est régi par la loi sur l'assurance maladie.

接种费根据《健康保险法》支付。

Ceux qui ne le sont pas contractent une assurance maladie privée.

没有得到《健康保险法》保险人可参加私人医疗保险。

La loi relative à l'assurance invalidité des travailleurs indépendants va être abrogée.

《残疾（自营职业者）保险法》将被废除。

Les autorités qui, dans les juridictions étrangères, sont chargées de la réglementation, peuvent demander une aide à la Banque centrale des Bahamas, à la Commission des valeurs mobilières (soumise à la loi sur les opérations sur titres), au Conservateur du registre des compagnies d'assurance (soumis à la loi sur les assurances), à l'Inspecteur des banques et des sociétés fiduciaires (soumis à la loi sur la réglementation applicable aux banques et aux sociétés fiduciaires) et à l'Inspecteur des prestataires de services financiers et de services aux entreprises (soumis à la loi sur les prestataires de services financiers et de services aux entreprises).

外国管辖区管理者可向下列机或人士提出助求：证券委员会（适用《证券行业法》）、保险公司注册主任（适用《保险法》）、银行和信托公司检查专员（适用《银行和信托公司管制法》）及金融和公司服务行业检查专员（适用《金融和公司服务行业法》）。

Dix-huit lois ont été promulguées, dont un grand nombre apportent d'importants changements structurels dans des domaines tels que la prévention du crime (mesures relatives à l'Agence d'investigation et de protection de l'État), le système judiciaire (Haut Conseil de la magistrature), et les douanes et la fiscalité (loi sur l'Autorité chargée de la fiscalité indirecte), sans parler de l'établissement d'un espace économique unique (loi sur l'enregistrement des entreprises, loi sur les assurances et lois portant création d'instituts pour la normalisation, la météorologie et la propriété intellectuelle), et de la mise en place du marché de l'énergie (exploitant indépendant, société de distribution).

颁布了18项法律，其中不少法律在下列领域实行了重大改革：预防犯罪（有关国家情报保护局一整套法律）、司法（高级司法和检察委员会）、海关和税务（有关间接税务局法律）、发展统一经济空间（《商业登记法》、《波斯尼亚和黑塞哥维那保险法》和有关设立标准化局、气象局和知识产权局各项法律）和能源市场运作（独立系统运营公司、输电公司）。

Dans la situation économique de la Lettonie, où les femmes perdent fréquemment leur emploi pendant la grossesse ou sont incapables de trouver un nouveau lieu de travail en attendant l'accouchement et sont contraintes au chômage, la norme incluse dans la loi sur l'assurance maternité et l'assurance maladie devient particulièrement pertinente, car elle prévoit que les femmes qui ont perdu leur emploi en raison de la liquidation d'une institution, d'une entreprise ou d'une organisation bénéficient de l'allocation de maternité selon la procédure générale si le droit au congé prénatal est survenu au plus 210 jours après leur licenciement.

在拉脱维亚经济状况下，妇女频繁在孕期失去工作或在怀孕时无法找到新工作岗位而被迫失业，《生育和疾病保险法》中涵盖规范尤其重，因为它规定，如果孕假权利发生不晚于妇女被解雇后210天，则按照普通程序向因机、企业或组织停业清理而失业妇女提供产假补助金。

Elle veille à l'application des dispositions de la loi sur les valeurs mobilières; Elle délivre ou refuse les agréments ou les immatriculations qui lui sont demandés et, lorsqu'il y a lieu, les suspend ou les annule; Elle veille à l'application de la loi sur les assurances, de la loi sur les services financiers et de la loi sur les valeurs mobilières et réglemente les activités des particuliers dans ces domaines; Il existe des règles spécifiques définissant les critères d'agrément et d'immatriculation des négociants en valeurs mobilières, des conseillers en placements et de leurs représentants.

确保证券业遵守《证券管理条例》； 分发或拒发许可证或注册申请，终止或撤消颁发许可证或注册； 确保《保险法》、《财政服务条例》和《证券管理法》获得遵守，并对私人进行监管； 目前还制订了关于证券商、投资顾问及其代表颁发许可证和注册标准。

En ce qui concerne la santé, en sus des fonctions et services exercés ou dispensés de façon courante par le Ministère de la santé, on peut citer la loi relative à l'assurance universelle maternelle et infantile; cette loi assure une couverture universelle, intégrale et gratuite et vise la prestation de soins de santé dans le cadre du Système national de santé et du Système de sécurité sociale de courte durée aux femmes enceintes depuis le début de la grossesse jusqu'au sixième mois après leur accouchement et aux enfants depuis la naissance jusqu'à l'âge de 5 ans.

在卫生方面，除卫生部提供经常性服务和利益外，《母亲和幼儿普遍保险法》还规定，在全国各级卫生系统普遍免费提供保健服务，对孕妇，从开始怀孕到产后六个月，对幼儿，从出生到5岁，实行短期社会保障办法。

En vertu de l'article 67 de la loi sur l'assurance vieillesse, le Gouvernement augmentera par décret « les pensions dès que l'indice des prix à la consommation aura augmenté d'au moins 5 % par rapport au mois civil précédant immédiatement celui où ces pensions ont été revalorisées pour la dernière fois; toutefois, le Gouvernement augmentera par décret les pensions dès que l'indice des prix à la consommation aura augmenté d'au moins 10 % par rapport au mois civil indiqué dans la partie de la phrase précédant le point-virgule ».

根据《养恤金保险法》第67条，政府通过政令，“在消费者价格综合指数比上次提高养恤金之月前一个日历月至少上涨5%，将增加所支付养恤金；政府也应通过政令当消费者价格指数比分号前一句所述日历月至少上涨10%时，增加支付养恤金。”

Cependant, comme, aux termes de la loi sur l'assurance, diverses déclarations doivent être établies à l'intention de l'autorité de régulation, celle-ci a indiqué que, si d'une manière générale les compagnies d'assurances doivent établir des états financiers conformes aux normes IFRS, elles sont aussi tenues d'établir des déclarations destinées à cette autorité qui soient conformes à la loi et, lorsqu'il y a des différences entre les déclarations et les états financiers, des rapprochements appropriés doivent être établis et sont examinés par les auditeurs.

然而，由于根据《保险法》规定，需向保险监管机提交多份报告，监管机确曾表示，虽然一般而言，保险公司编制财务报表应符合《国际财务报告准则》，但保险公司同时亦可根据《保险法》编写回报率报告提交监管机，如果回报率与财务报表之间有差距，将由审计人员对帐、审核。

L'article 31 de la loi sur l'emploi et l'assurance chômage dispose que le Gouvernement, à savoir l'organe territorial et local compétent, peut élaborer des programmes généraux pour l'emploi qui déterminent les priorités, les mesures, les ressources et les compétences requis pour leur mise en œuvre, notamment pour ce qui est de l'emploi de certaines catégories de chômeurs, des réfugiés, des personnes déplacées et des membres des minorités nationales, autant de catégories de population qui connaissent des taux de chômage notoirement plus élevés.

“关于就业和防止失业保险法”第31条指出，政府及领土内自治和地方自主政府主管机可制定积极就业政策方案，为执行政策而确定优先事项、措施、资源和各方职权，尤其是在为某类失业者、为难民和流离失所者及少数民族成员提供就业方面开展这些工作，因为在这些人中失业率比较高。

Comme l'assurance-maladie est obligatoire, les femmes et les hommes sont sur un pied d'égalité; autrement dit, la femme qui est conformément à l'article 5 de la loi (personne active, personne à la retraite, chômeuse, personne bénéficiant de l'aide sociale, agricultrice, personne travaillant à son compte, etc.) admissible à l'assurance est assurée; à l'inverse, si elle n'est pas admissible, les droits découlant du régime obligatoire d'assurance-maladie sont assurés par le fait qu'elle est à la charge d'un membre de la famille.

在这个义务性健康保险体制下，男女待遇平等，根据《健康保险法》第5条，妇女可作为保险持有人获得保险资格(就业、退休、失业、社会事件、务农、自营等保险)，而当她不具备持有人资格时，义务健康保险将按家庭非独立成员身份向其提供受保权利。

L'allocation de maladie est, au plan matériel, un soin de santé (dans les hôpitaux et les cliniques de soins ambulatoires, y compris les produits pharmaceutiques et les soins dentaires pour les enfants), financé sur les ressources budgétaires de l'État; d'autre part, l'allocation de maladie, en termes financiers, est une prestation de sécurité sociale qui est accordée et versée lorsque survient un événement assuré - une incapacité temporaire de travail conformément à la loi sur l'assurance maternité et l'assurance maladie.

物质意义疾病补助是医疗（在医院和门诊部，包括药品和儿童牙科），由国家预算资源出资；而金钱意义疾病补助则是国家社会保险福利金，根据保险事件发生予提供和支付——临时无法工作情况《生育和疾病保险法》为据。

Le Comité demande à l'État partie d'inclure dans son prochain rapport des renseignements détaillés sur le nombre de personnes qui ne sont pas admissibles au bénéfice d'une pension de vieillesse ou d'invalidité au titre de la loi serbe sur les assurances vieillesse et invalidité et des textes législatifs analogues du Monténégro, le cas échéant, ventilés par sexe, âge, origine nationale ou ethnique, ainsi que sur la nature et le montant des prestations sociales versées en lieu et place de telles pensions.

委员会请缔约国在下次定期报告中按性别、年龄和种族或族裔血统详细分类，说明根据塞尔维亚养恤金和残疾保险法及黑山类似立法，没有资格领取老年或残疾人养恤金人数，如不领取此类养恤金，领取社会助金类型及幅度详细情况。

Le Code canadien du travail a été modifié de manière à ce que la période de protection de l'emploi en vertu de la disposition relative au congé parental corresponde aux prestations parentales prolongées en vertu du Programme d'assurance emploi; pour tenir compte du prolongement des prestations parentales en vertu de la loi sur l'assurance emploi, le congé parental prévu à la partie III du Code canadien du travail a été étendu de 24 à 37 semaines.

《加拿大劳动法典》作了修正，便父母假条款规定工作保护期对应于扩大就业保险父母福利，由于《就业保险法》规定父母福利增加了，《加拿大劳动法典》第三部分父母假从24周增加到37周。

Conformément aux dispositions de la loi sur l'assurance maladie, le droit à la protection de la santé est garanti aux personnes qui sont en situation de vulnérabilité sociale et qui ne satisfont pas aux conditions nécessaires pour être assurées au titre de leur emploi ou à un autre titre prévu par la loi ou qui n'ont pas droit aux prestations de l'assurance maladie obligatoire en tant que membre de la famille d'un assuré.

根据《健康保险法》规定，对社会处境困难人，如果他们由于就业状况或法律规定其他一些求，不能满足获得保险条件，或者如果他们不享有作为参保人家属得到强制健康保险权利，这类人仍有权得到健康保护。

Toute mère qui a un emploi a droit à un congé de maternité : conformément à la loi relative à l'assurance maladie, la mère a droit à une allocation journalière ne représentant pas moins de 80 % du salaire qu'elle aurait touché pendant 20 semaines, dont au moins 16 semaines après l'accouchement, à condition qu'elle ait été affiliée au système d'assurance maladie pendant 270 jours au minimum, sans interruption de plus de trois mois.

每个职业母亲都有权休产假：根据《健康保险法》，刚生完孩子职业母亲必须得到至少为其薪金80%日补贴，补贴期限为20周，其中至少有16周是在其生育之后，但条件是，刚生完孩子职业母亲已经参加健康保险计划至少270天，三个月上没有间断。