作保

Les taxes assises sur les biens grevés relèvent également de la responsabilité du débiteur.

对作保资产所征的税也属于债务的责任。

On part du principe que ces deux catégories de biens peuvent être grevées.

在两种情况下，该资产可以设押作保。

Cette obligation devrait comprendre la tenue d'une comptabilité adéquate concernant l'état de ces biens.

这项责任应当包括保管关于作保资产况的充分薄记记录。

Or, il est dans l'intérêt du créancier garanti de garder le bien grevé entièrement assuré.

然而，有担保债权为作保资产充分保险是符合其利益的。

Il est aussi tenu d'effectuer toutes les réparations nécessaires à cette fin.

有担保债权还必须进行所有必要的维修，以使作保资产处于这种态。

Pour le débiteur, le principal est l'obligation de dépossession, qui l'empêche d'utiliser les biens grevés.

给债务造成的最大利之处在于必须放弃占有，这就使得债务无法使用作保资产。

Il est très important, pour la pratique, de savoir si les biens futurs peuvent être grevés.

未来资产能否作保的问题具有极大的实际意义。

S'il a la moindre incertitude à ce propos, il se fiera moins au bien grevé.

如果债权在其评估是否提供信贷时对其优先权没有把握，那么债权那么会依靠作保资产。

Des doutes ont été exprimés quant à la nécessité d'une disposition prévoyant l'obligation d'assurer les biens grevés.

有怀疑是否有必要订立一条规则，规作保资产应当保险。

La coentreprise a dû fournir des garanties bancaires pour couvrir un paiement anticipé dont elle avait bénéficié.

联营企业必须提供银行担保，为预付给它的款项作保。

Ce produit est généralement soumis à la sûreté détenue par le créancier garanti sur les biens grevés.

这些收益通常需受制于有担保债权在作保资产上的担保权利。

Par exemple, la partie en possession du bien grevé devrait avoir une obligation de conservation et de soin.

例如，占有作保资产的当事应当承担维护、看管的责任。

L'un des avantages cités, à titre d'exemple, était la réduction du coût de la surveillance des biens grevés.

关于有利之处，与会者举出的一个例子是可以减少监测作保资产的费用。

Sauf s'il s'agit de choses fongibles, le créancier garanti doit garder les biens corporels sous une forme identifiable.

除非作保资产具有可替代性，有担保债权必须使有形资产可以识别。

Lorsque le bien grevé n'est pas nécessaire à la cession de l'entreprise, l'arrêt peut alors être levé (voir ci-dessous).

如果出售企业需要作保资产，就可解除中止（见下文）。

Le créancier garanti peut aussi être autorisé à constituer une sûreté sur le bien grevé pour garantir une dette.

有担保债权还可以有权以作保资产作为对债务的担保来设立担保权利。

D'autres lois exigent, pour l'ouverture d'une procédure, que le débiteur ait suffisamment d'actifs non grevés pour couvrir les frais.

其他法律规，作为启动的一个条件，破产财产的未作保资产必须足以负担程序费用。

Un rang de priorité particulier est reconnu aux sûretés garantissant le prix d'achat d'avoirs corporels (voir les recommandations 180 et 192).

为有形资产的购买价格作保的担保权具有特殊的优先权（见建议180和192）。

A cet effet, ce dernier devrait être tenu d'autoriser le créancier garanti à inspecter lesdits biens à tous moments raisonnables.

为此，债务应当允许有担保债权在所有合理时间检查作保资产。

Deuxièmement, la publicité est nécessaire pour faire face aux conséquences d'une cession non autorisée des biens grevés par le débiteur.

其次，还需要用公布来适当处理债务擅自处分作保资产的后果。