事由

L'affaire est entre des mains habiles.

这件由精明的人在经办。

Il passe à l'examen de ces griefs quant au fond.

委员会着手审查上述申诉的由。

L'expulsion des étrangers est l'affaire des organes chargés des affaires intérieures.

驱逐外侨之由内务机关具。

Cela dépendra vraisemblablement de l'objet de la plainte ou du mode de réparation souhaité.

这可能取决于诉讼由和预期补救措。

Il conclut que la communication est recevable et procède à son examen quant au fond.

委员会认为，来文可受理，并着手审查由。

4 Quant au fond, les auteurs rejettent également les observations de l'État partie.

4 提交人还反驳了缔约国关于由的意见。

En outre, ils soutenaient que la clause compromissoire n'englobait pas l'objet du différend.

此外，据称，仲裁条款未涵盖争端的由。

Karim Bennani demande une indemnité d'un montant de US$ 210 000 pour la "vente de Gamma-Design".

Karim Bennani以“出售Gamma-Design”由要求赔偿210,000美元。

Les points litigieux sont examinés par les tribunaux depuis 10 ans et continueront apparemment de l'être.

这些问题作为诉讼由提出已有10年之久，看来还将继续下去。

Elle n'a cependant pas statué sur le fond, à savoir la confusion des patrimoines des deux sociétés.

但是，上诉法院没有就由，即这两家公司是否已合并问题作出裁决。

Les auteurs ont également répondu aux observations de l'État partie sur le fond de la communication.

提交人还回复了缔约国对来文由发表的意见。

Aucune femme n'a apparemment intenté de poursuites judiciaires pour violation présumée de son droit au travail.

法院没有审理过妇女就侵害其工作权利由提起诉讼的件。

Contractors 600 a soumis la facture du fournisseur pour chaque élément de stock visé par la réclamation.

Contractors 600就作为索赔由的每一种股票提供了供应商开具的发票。

Procédure impliquant une question de droit de la famille liée à son existence vis-à-vis du système juridique.

涉及家法由的诉讼关系到其本身的存在与法律制度。

En conséquence, le Comité considère que la requête est recevable et procède à son examen quant au fond.

因此，委员会认为，可予以受理，并着手审议由。

Ne trouvant aucune autre raison de considérer la communication irrecevable, il procède à son examen quant au fond.

鉴于委员会感到没有其他理由认为来文不可受理，委员会着手审议由。

Au Québec, la loi sur les normes du travail prévoit un certain nombre de congés pour événements familiaux.

在魁北克省，《劳动标准法》规定了特定家庭由的假。

La Cour fédérale a donc conclu que la cause d'action visant les deux postes gestionnaires n'est pas prescrite.

因此联邦法院得出结论，关于两个管理员职位的诉讼由没有超过追溯时效。

Comme suite à cette réclamation, une indemnité a été accordée comme il est indiqué dans le premier rapport «F3».

项索赔是《第一批“F3”类索赔报告》所述一项赔款的由。

En l'absence d'autres obstacles à la recevabilité, le Comité procède donc à l'examen de la requête quant au fond.

因此，委员会在对受理这项申诉无进一步障碍的况下，着手审议由。