不可抗力

Le rééchelonnement des dettes ne devrait être autorisé qu'en cas de force majeure.

只有在不可抗力情况下，才可允许重新安排偿债期限。

Il faudrait aussi prendre en considération les cas de force majeure.

另外，对于不可抗力发生也应给予考虑。

Certaines décisions interprètent l'article 79 en parallèle avec les clauses de force majeure au contrat.

法将第七十九条同当事人合同中不可抗力条款放在一起解释。

M. Wiwen-Nilsson n'a pas à l'esprit une clause relative aux cas de force majeure en général.

他谈不一个一般不可抗力条款。

Nous partageons l'avis selon lequel les guerres ne sont pas des actes de Dieu.

我们赞同这样看法，即战争并非不可抗力。

L'auteur a demandé le réexamen de la décision, en invoquant la force majeure.

提交人要求对该裁进行复审，并援引“不可抗力”规定。

Aux fins de l'article 18, la contrainte équivaut à la force majeure prévue à l'article 23.

(2) 为了第18条目，胁迫等同于第23条规定不可抗力。

L'expression "événements constituant un empêchement" désigne des cas de force majeure dont aucune des parties n'est responsable.

“意外事件”指不可抗力，在这种情况下，任何一方都不负责任。

Ainsi, le refus de la banque était prévisible et ne constituait pas un cas de force majeure.

因此，法拒绝提供信用证可以预料，并不构成不可抗力。

À la différence de la force majeure (art. 23), elle ne concerne pas un comportement involontaire ou contraint.

与不可抗力(第23条)不同，不涉及非自愿或受胁迫行为。

Le tribunal arbitral rejeta la réclamation française tendant à la restitution du phare en invoquant la force majeure.

仲裁法庭依据不可抗力理由，否了法国要求修复灯塔索赔要求。

Selon l'alinéa a du paragraphe 2, le rôle de l'État dans la survenance de la force majeure doit être fondamental.

第2款(a)项要求该国在不可抗力发生方面所起作用重大。

Selon le responsable du Service des opérations, il a autorisé ce paiement pour des raisons de « force majeure ».

据业务主管说，他授权付款因为“不可抗力”。

Leurs chefs ont ainsi été amenés à justifier par écrit toute demande de report de délai en pareil cas.

本着这一精神, 当因不可抗力原因而无法遵守法定截止日期时，文件编写部门主管书面说明了他们所有迟排时档要求理由。

Le requérant soutient que le bail standard ne prévoit pas de réduction de loyer en cas de force majeure.

索赔人说，标准租约并没有规定在不可抗力情况下可以减少租金。

Ou encore, un traité pourrait interdire à un État de s'appuyer sur la force majeure ou l'état de nécessité.

或一条约可以规定一国不得依据不可抗力或必然性。

L'agence de voyages avait rompu le bail au motif que l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq constituaient une force majeure.

在租约期间，这家旅游公司违反了协议，说伊拉克入侵和占领科威特构成了不可抗力。

De l'avis du Comité, une telle clause est comparable, à cet égard, aux clauses d'empêchement d'exécution et de force majeure.

本小组认为，此种条款在当前背景下与挫折条款或不可抗力条款相类似。

L'expression «en vertu d'autres dispositions des présents articles» vise notamment l'article 23 (force majeure) qui peut affecter la question de responsabilité.

“根据本条款其他规定”一语特别指可能影响责任问题第23条(不可抗力)。

En cas de force majeure, il n'y aurait pas nécessairement compensation mais il pourrait y avoir prorogation, au gré des autorités.

就不可抗力来说，不需要补偿，但可能要展延期限，由当局斟酌定。