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Le rééchelonnement des dettes ne devrait être autorisé qu'en cas de force majeure.

只有情况下,才可允许重新安排偿债期限。

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Il faudrait aussi prendre en considération les cas de force majeure.

另外,对于的发生也应给予考虑。

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Certaines décisions interprètent l'article 79 en parallèle avec les clauses de force majeure au contrat.

法院判决将第七十九同当事人合同中的款放一起解释。

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M. Wiwen-Nilsson n'a pas à l'esprit une clause relative aux cas de force majeure en général.

他谈的是一个一般的款。

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Nous partageons l'avis selon lequel les guerres ne sont pas des actes de Dieu.

我们赞同这样的看法,即战争并非

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L'auteur a demandé le réexamen de la décision, en invoquant la force majeure.

提交人要求对该裁决进行复审,并援引“”的规定。

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Aux fins de l'article 18, la contrainte équivaut à la force majeure prévue à l'article 23.

(2) 为了第18的目的,胁迫等同于第23规定的

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L'expression "événements constituant un empêchement" désigne des cas de force majeure dont aucune des parties n'est responsable.

“意外事件”是指这种情况下,任何一方都负责任。

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Ainsi, le refus de la banque était prévisible et ne constituait pas un cas de force majeure.

因此,法院拒绝提供信用证可以预料,并构成

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À la différence de la force majeure (art. 23), elle ne concerne pas un comportement involontaire ou contraint.

(第23)同的是,它涉及非自愿或受胁迫的行为。

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Le tribunal arbitral rejeta la réclamation française tendant à la restitution du phare en invoquant la force majeure.

仲裁法庭依据的理由,否决了法国要求修复灯塔的索赔要求。

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Selon l'alinéa a du paragraphe 2, le rôle de l'État dans la survenance de la force majeure doit être fondamental.

第2款(a)项要求该国的发生方面所起的作用是重大的。

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Selon le responsable du Service des opérations, il a autorisé ce paiement pour des raisons de « force majeure ».

据业务主管说,他授权付款是因为“”。

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Leurs chefs ont ainsi été amenés à justifier par écrit toute demande de report de délai en pareil cas.

本着这一精神, 当因原因而无法遵守法定截止日期时,文件编写部门的主管书面说明了他们所有迟排时档要求的理由。

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Le requérant soutient que le bail standard ne prévoit pas de réduction de loyer en cas de force majeure.

索赔人说,标准的租约并没有规定的情况下可以减少租金。

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Ou encore, un traité pourrait interdire à un État de s'appuyer sur la force majeure ou l'état de nécessité.

或一约可以规定一国得依据或必然性。

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L'agence de voyages avait rompu le bail au motif que l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq constituaient une force majeure.

租约期间,这家旅游公司违反了协议,说伊拉克入侵和占领科威特构成了

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De l'avis du Comité, une telle clause est comparable, à cet égard, aux clauses d'empêchement d'exécution et de force majeure.

本小组认为,此种当前背景下与挫折款或款相类似。

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L'expression «en vertu d'autres dispositions des présents articles» vise notamment l'article 23 (force majeure) qui peut affecter la question de responsabilité.

“根据本款其他规定”一语特别指可能影响责任问题的第23()。

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En cas de force majeure, il n'y aurait pas nécessairement compensation mais il pourrait y avoir prorogation, au gré des autorités.

来说,需要补偿,但是可能要展延期限,由当局斟酌决定。

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Compréhension orale 4

Or, la force majeure se caractérise par deux éléments principaux : son imprévisibilité et son irrésistibilité.

然而,有两大特点:不预测和不

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Compréhension orale 4

Ni imprévisible, quelle que soit la gravité de l'imprudence commise par la jeune victime, ni irrésistible, l'accident survenu ne présente pas pour la SNCF les caractères de la force majeure.

无论受男孩的为有多严重,也并非无法预测,亦非不,因而发生的事故对于铁路公司而言并不具有的特征。

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