Les belligérants continuent de violer impunément les droits de l'enfant.
冲突各方继续侵犯儿童权利而
任何
罚。
Les belligérants continuent de violer impunément les droits de l'enfant.
冲突各方继续侵犯儿童权利而
任何
罚。
La plupart des auteurs de violations de la législation électorale n'ont pas été sanctionnés.
在多数情况下,违反选举法的人

罚。
Le recours aux services d'une personne prostituée n'est pas non plus passible de sanction.
接
妓女的服务也

罚。
Tout en notant que le problème de la violence constitue bien l'un des domaines prioritaires du Programme national pour l'égalité des chances et contre la discrimination (PROEQUIDAD) et qu'il a été procédé à des réformes importantes du Code pénal, le Comité est néanmoins vivement préoccupé par la violence dont sont victimes les femmes mexicaines, notamment par les actes de violence au sein de la famille commis en toute impunité dans divers États.
虽然委员会注意到机会均等和
歧视妇女全国方案的一个优先领域是
理暴力问题,而且墨西哥已经颁布了刑法的重要修正案,但委员会仍然严重关注在墨西哥发生的对妇女的暴力
,包括家庭暴力,而且这些
在一些州仍然

罚。
Il a encouragé le Gouvernement à a) consolider la réconciliation et intensifier ses efforts pour faire reculer la pauvreté dans la société; il a recommandé b) l'adoption de mesures efficaces pour éliminer toutes les formes de discrimination contre les femmes, en commençant par les pratiques culturelles nocives, et a invité le Burundi c) à lutter avec fermeté contre les violences sexuelles et l'impunité ainsi qu'à augmenter le niveau de représentation des femmes dans la société.
阿塞拜疆鼓励布
迪政府 (a) 巩固和解,并加大努力减少社会贫困现象;建议 (b) 采取有效措施,消除对妇女的一切形式歧视,并从有害的文化习俗着手;此外呼吁布
迪 (c) 下定决心打击性暴力和消除

罚现象,提高妇女的社会代表程度。
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes s'est également inquiété de ce que les coupables échappent souvent à toute sanction et a demandé notamment à l'Argentine d'envisager d'adopter une loi pour combattre et éliminer la violence à l'égard des femmes, assurer la protection des femmes et leur permettre d'obtenir réparation et garantir que les coupables soient poursuivis en justice et punis comme il se doit.
消除对妇女歧视委员会还对肇事者常常

罚表示关注,并除其他外要求考虑颁布一项法律,旨在反对和消除对妇女的暴力
,确保妇女得到保护和有效补救,确保此种
的肇事者得到有效起诉和
罚。
Le Comité recommande en outre à l'État partie de revoir sa législation et de veiller à ce que les sévices sexuels à enfant et l'exploitation sexuelle des enfants y soient interdits et à ce que tous ceux qui enfreignent la loi en la matière, aussi bien les nationaux que les étrangers, soient punis tout en évitant que les enfants victimes de ces pratiques ne soient pénalisés.
委员会建议缔约国审查其立法,并确保将对儿童的性侵犯和色情剥削规定
犯罪
,并
罚一切犯罪者,而无论其
本国人或外国人,但确保这些

的儿童
害者

罚。
Quant au Tribunal pénal suprême d'Iraq, l'orateur dit que malgré la violence qui prévaut en Iraq et ses répercussions sur les débats de ce tribunal, il est essentiel de montrer à l'Iraq et au monde que Saddam Hussein subira un procès adéquat pour ses horribles crimes, que l'impunité ne sera pas tolérée et que le tribunal agit conformément aux principes du droit international.
关于伊拉克最高刑事法庭,他说尽管伊拉克存在普遍的暴力,法庭的程序也
到了影响,但是至关重要的是,要向伊拉克和全世界表明:萨达姆·侯赛因犯下了可怕的罪
,因此会
到适当的审判;

罚现象是
可容忍的;法庭正在依据国际法原则进
审判。
Le Gouvernement népalais réaffirme l'engagement qu'il a pris de libérer les combattants mineurs, de mettre fin à l'impunité pour les crimes commis contre des enfants et de protéger les enfants de la violence sexuelle et d'autres crimes graves commis contre eux, dans l'esprit de l'Accord de paix global, car les enfants sont les fondements d'un avenir pacifique et prospère pour notre pays.
尼泊尔政府重申,它承诺按照《全面和平协议》的精神,使未成年战斗员获释,消除对儿童犯下罪
却

罚的现象,保护儿童免遭性暴力等严重犯罪,因
儿童是我国未来和平与繁荣的基础。
L'impunité des acteurs étatiques amène à réfléchir à différentes questions, telles que i) le risque de voir les doctrines de l'immunité souveraine et de l'acte de l'État déboucher, si l'on n'y prend garde, sur l'impunité; ii) le fait que des tribunaux internationaux ne situent pas explicitement le terrorisme d'État dans le cadre des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou du génocide.
国家
者有罪
罚问题涉及(一) 主权豁免和国家
学说,在被滥用之时导致

罚,和(二) 国际法庭在战争罪、危害人类罪或种族灭绝范围之外,并未明确列入国家恐怖主义。
S'agissant des crimes d'honneur au Pakistan, l'intervenant a souligné l'impunité dont jouissaient les auteurs de tels actes en raison d'une loi autorisant les représailles, «Qisas», et d'une autre loi autorisant le versement du «prix du sang» ou «diyat», pour prix d'un meurtre en tant que crime contre une personne ou une famille plutôt que crime contre l'État ou la société.
关于巴基斯坦这类杀人的案例,发言者强调了肇事者

罚的情况,因
有一项法律允许惩罚(Qisas),还有一项法律允许支付“血钱”(diyat),以了结一项针对个人或家庭而非针对国家或社会的杀人案。
Cette impunité est extrêmement sérieuse, surtout lorsqu'il existe un manque de diligence dans le cadre des enquêtes de la police et des autorités légales, une absence de contrôle à l'égard des personnes reconnues coupables de telles violence et ayant bénéficié de peines avec sursis et un manque de protection effective et de réparation pour les victimes ayant déposé plainte.
这种

罚的情况严重存在,尤其是有时警察及法律当局办案
认真、对实施侵害并被判
缓刑的罪犯缺乏控制、对遭
侵害并提起诉讼的
害人缺乏有效保护和赔偿。
Dans son discours, le Rapporteur spécial a appelé tous les gouvernements à combattre l'impunité des auteurs d'actes de violence à l'encontre des journalistes et des professionnels des médias, en les poursuivant en justice et en prenant des mesures efficaces pour que les journalistes et les professionnels des médias puissent continuer à travailler librement et indépendamment.
特别报告员在致辞
呼吁,所有国家的政府应消除暴力侵犯记者和媒体人员



罚现象,将有关责任人员绳之以法,并采取有效措施使记者和媒体人员可以继续自由地、独立地工作。
Des campagnes de sensibilisation ont été conduites; un soutien régulier a été apporté aux organisations locales luttant contre la violence conjugale; le Code civil a été amendé afin d'aider les victimes de violence ou d'abus sexuels à annuler leurs baux sans pénalités; et l'on dénombre plus de 100 foyers pour victimes de violences conjugales.
开展了提高认识的运动;
反抗配偶暴力的社区组织持续提供援助;已经修改民法,以便帮助性暴力或性虐待
的
害者取消她们的卖身契而
任何
罚;100多个配偶暴力
害者庇护所正在运营。
La médiation permet d'atténuer immédiatement les tensions sur place, mais elle a été sans effet sur les brutalités et les violences systématiques et elle ne fait que renforcer l'impression que des violences peuvent être commises en toute impunité, et sape en même temps le moral de la police.
虽然调解有助于减少紧张局势,但没有从根本上改变侵权和暴力的格局,往往强化了犯罪

罚的观念,从而削弱了警察的士气。
La suite des événements dira si ce cas unique est suffisant pour modifier la norme existante du droit international coutumier relative à l'attribution aux États du comportement d'acteurs non étatiques, tout comme la suite des événements dira quelle direction les États vont prendre.
一事例是否足以改变习惯国际法关于国家对非国家
者



罚的现有准则,时间将会告诉我们,时间也将会告诉我们各国将走向何方。
Le Pérou a indiqué que les tentatives de perpétrer le trafic illicite de migrants n'étaient pas passibles de peines parce que cette infraction, telle qu'elle était définie dans le Code pénal, comportait un élément de finalité et exigeait l'achèvement de l'acte concerné.
秘鲁报告说,实施偷运移民未遂

罚,因
《刑法典》规定了终结性要件并要求有关
即遂。
Le Groupe de travail considère qu'il est nécessaire de mettre fin au vide juridique dans lequel opèrent les sociétés considérées en tant qu'acteurs non étatiques, et que les États doivent s'abstenir d'avoir recours à ces sociétés pour pratiquer leur politique en toute impunité.
工作组指出,必须堵绝私营军保公司作
非国家
者的法律漏洞,而且国家必须避免运用私营军保公司作


罚地推
其政策的手段。
Cette situation, s'ajoutant à la réticence des victimes à déposer plainte ou à aller jusqu'au bout de la procédure une fois qu'une plainte a été déposée (voir par. 9 ci-dessus), crée un climat propice à une culture de l'impunité.
这种情况再加上
害人
愿提出指控或进
指控(见上文第9段)形成一种助长

罚的风气。
L'article 276 du Code pénal stipule que le viol concerne « … l'acte sexuel avec une femme qui n'est pas son épouse. » Une telle formulation permet effectivement à un mari de violer sa femme sans conséquences pénales.
《刑法》第276条规定,强奸系指“……与妻子以外的妇女的性交”。 这种措词有效地容许丈夫

罚地强奸妻子。
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