séquestre

Par ailleurs, certains biens immeubles ont été mis sous séquestre judiciaire à titre préventif.

在这方面，有些不动产已受到了先发制人的司法充公。

C'est au tribunal de prendre la décision finale sur les biens placés sous séquestre.

法院将对扣押的财产作出最。

Certains biens immobiliers ont également été mis préventivement mis sous séquestre.

在这方面，还对一些不动产采取了先发制人的司法没收措施。

À quelles conditions une mesure judiciaire de séquestre peut-elle être décidée?

⑵ 在什么条件下可以采取司法保管措施？

Les forêts séquestrent chaque année environ 3,3 milliards de tonnes de dioxyde de carbone.

森林每年固存约33亿吨二氧化碳。

L'Iraq sera autorisé à payer ses contributions à l'ONU à partir du compte séquestre.

伊拉克将获准从代管帐户中支合国会费。

Finalement, pour assurer la protection des avoirs et des droits des parties qui les revendiquaient, la Commission présidentielle a proposé que ces avoirs soient transférés à un compte séquestre des institutions de la République qui serait ouvert au nom des fondations respectives, pour y être gardés et réinvestis selon le type de placement et dans la devise où ils auraient été déposés et qu'il ne puisse être touché à ces avoirs qu'en exécution d'un jugement définitif rendu par le tribunal philippin compétent ou suite à des ordres conjoints de la Commission présidentielle et soit des fondations concernées soit des héritiers et autres ayants droit.

最，为了保护这些资产和可能应有产权的当事方的权利，总统委员会表示愿意提供共和国的主权设施，以便将资产以原基金会的名义存入暂交第三者保管的账户内，以投资和所收取的货币的形式保存这些资产并进行再投资，除非按照菲律宾主管法院的强制性判或根据总统委员会以及有关基金会、遗产和他应有合法产权的当事方的指示，否则这些资产不予处置。

En obligeant le Procureur général à porter l'affaire devant le tribunal compétent, dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date de la décision, pour qu'il prononce la mise sous séquestre, l'article susmentionné fait en sorte que cette mesure soit toujours assortie de toutes les garanties prévues par la loi; en d'autres termes le législateur a veillé à ce que la décision relative à la mise sous séquestre passe du domaine administratif au domaine judiciaire afin que soient appliquées les règles juridiques de nature à lui conférer la validité requise dans l'optique de son application par un organe judiciaire.

上述条款要求总检察长须在作出之日起最多60日期限内将案件提交给主管法庭，以便法庭作出实施保管的，这样就有依法规的所有保障作为该项措施的配套；也就是说，立法机构保证使有关实施保管的从行政领域过渡到司法领域，以便有关法规得到执行，使得具备由司法机关诸实施所需的效力。

En conclusion, tant l'article 25 de la loi relative au blanchiment d'argent et de capitaux que l'article 180 du Code de procédure pénale peuvent être invoqués dans tous les cas pour geler sans retard les fonds et autres actifs financiers ou ressources économiques des terroristes et des personnes et entités associées, y compris lorsque lesdits fonds sont au départ d'origine licite et qu'aucun acte de terrorisme n'a encore été commis, c'est-à-dire que dès lors qu'ils ont été utilisés ou devaient être utilisés pour commettre une activité criminelle, ils sont susceptibles d'être saisis ou mis sous séquestre à titre conservatoire.

最，《洗钱法》第25条和《刑事诉讼法》第180条都毫无保留地适用于采取行动，毫不拖延地冻结恐怖主义分子以及与恐怖主义有关的个人和实体的资金及他金融资产或经济来源，即使这类资金来自合法来源，恐怖主义行为尚未实际发生，因为，自从这些资金被用于或打算用于进行犯罪活动之时起，就可对这些资金实行没收或预防性扣押。

À la question de savoir si les institutions financières sont tenues de fournir des informations concernant les comptes ou les ressources économiques de groupes ou d'individus terroristes ou qui financent des actes de terrorisme, ou de geler lesdits comptes et ressources économiques, la réponse est affirmative, et ce, en application des articles 180 et suivants du Code de procédure pénale qui autorisent la « mise sous séquestre », synonyme de saisie ou d'embargo préventif, dans le cadre de toute enquête pénale ainsi que de la résolution 1373 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies.

一是《刑事诉讼法》第180条及随各条，中规有“查封”的法律手段，与没收或预防性查禁同一意义，可用于对任何罪行的调查；另一是合国安全理事会第1373号议。

La discussion qui a suivi a montré des vues divergentes sur ce sujet : certaines délégations ont estimé que la règle du consensus qui s'applique dans le travail de tous les comités de sanctions avait été violée; d'autres ont mis l'accent sur la nécessité de raccourcir la période d'examen du prix de vente officiel afin d'empêcher une situation dans laquelle le prix du marché étant très au-dessus du prix de vente officiel génère une marge qui peut être restituée à l'Iraq sous forme de commission en dehors du compte séquestre et du programme 986.

来进行的讨论表明在这一问题上有两种截然不同的意见：一些代表团认为所有制委员会开展工作都要依循的协商一致的规则未得到遵守；他代表团则强调说，必须缩短审查官方销售价格的时间，以避免出现因市场价格高于官方销售价格而产生要还给伊拉克的不在代管帐户和986方案内的利润余额的情况。

Au paragraphe 24 de sa résolution 1284 (1999), le Conseil de sécurité m'avait prié de prendre les arrangements nécessaires, sous réserve de son approbation, pour permettre que les fonds déposés sur le compte séquestre ouvert en application de la résolution 986 (1995) soient utilisés pour acheter des produits fabriqués localement et couvrir le coût des fournitures de première nécessité pour la population civile qui ont été financées conformément aux dispositions de la résolution 986 (1995) et des résolutions connexes, y compris, le cas échéant, le coût de l'installation et des services de formation.

安全理事会第1284（1999）号议第24段要求我作出必要安排，经安全理事会核准，准许利用存入第986（1995）号议所设代管帐户中的款项购买当地生产的物品并支根据第986（1995）号议和各项有关议的规供款支的民用必需品的当地费用，包括酌情支安装和培训服务的费用。

Au paragraphe 17 de sa résolution 1483 (2003), le Conseil de sécurité a décidé qu'après déduction de toutes les dépenses occasionnées à l'ONU par l'expédition des marchandises sur lesquelles portent les contrats autorisés, et des dépenses afférentes au programme, qui sont visées à l'alinéa c) du paragraphe 16 de la résolution, y compris les obligations résiduelles, tous les soldes des comptes séquestres créés en application des alinéas a), b), d) et f) du paragraphe 8 de la résolution 986 (1995) seraient transférés aussitôt que possible au Fonds de développement pour l'Iraq.

安全理事会第1483(2003)号议第17段规，在扣除与运送已批准合同的货物有关的所有合国费用和议第16(c)段所列举的方案费用、包括剩余债务，应尽早把第986(1995)号议第8(a)、8(b)、8(d)和8(f)段所设代管账户内的所有剩余资金转入伊拉克发展基金”。

C'est pourquoi, il a été remédié à cette lacune dans les articles 13 à 17 de la loi relative à l'Organisation des Nations Unies (Mesures antiterroristes) qui, sur la base des dispositions correspondantes de la loi précitée, envisage la saisie, le séquestre et la confiscation des liquidités détenues par des terroristes ainsi que le gel des fonds et avoirs financiers appartenant à des terroristes et à des groupes terroristes, ces mesures pouvant être prises par voie d'ordonnance émanant de la Haute Cour.

因此，我们在《合国（反恐怖主义措施）法》第13至第17节中，根据《洗钱法》的条款，规可通过高等法院发布的扣留令，没收和扣留用于恐怖主义活动的现金、没收所扣留的现金以及冻结恐怖主义分子和恐怖主义实体的资金和金融资产。

Des créances d'un montant de 3 647,96 dollars ont été passées par profits et pertes au titre des fonds déposés dans le compte séquestre (Iraq) créé conformément aux résolutions du Conseil de sécurité relatives à l'Iraq. Ces créances comprenaient un montant de 3 539,96 dollars correspondant à des timbres de l'Administration postale des Nations Unies invendus qui étaient détenus par le Bureau du Coordonnateur des opérations humanitaires des Nations Unies en Iraq, et un montant de 108 dollars correspondant à l'envoi d'effets personnels excédentaires.

在根据安全理事会关于伊拉克的议规所设合国代管（伊拉克）账户下各项资金中，有3 647.96美元应收款被核销，中包括驻伊拉克人道主义协调员办事处持有的未售合国粮食援助票的损失3 539.96美元，超重个人物品运输费用108美元。

Outre les dispositions relatives à la gestion des armements et du personnel armé, ces engagements concernent le droit pour les militants politiques et les membres des organisations sociales de se déplacer librement à travers tout le pays, de s'exprimer, de faire campagne et de se livrer à d'autres activités; ils prévoient que les services publics et autres services essentiels pourront fonctionner à l'abri de toute interruption et garantissent la restitution des biens confisqués ou mis sous séquestre durant le conflit.

除了关于武器和武装人员的承诺外，还包括承诺确保政治活跃分子和社会组织成员可以在全国各地自由活动，表达观点和从事竞选和他活动；容许政府和他基本服务和设施不断运作而不受破坏；并确保归还在冲突中被查抄或冻结的财产。

Cette autorisation était subordonnée aux conditions ci-après : i) les représentants de l'IATA et de l'OACI inspecteront tous les deux mois les installations du Ministère de l'aviation civile et du tourisme et communiqueront leurs conclusions au Comité, accompagnées de relevés des transactions financières entre comptes séquestres; et ii) le Ministère de l'aviation civile et du tourisme soumettra au Comité, par l'intermédiaire de l'IATA, un rapport contenant notamment les informations comptables disponibles sur la manière dont les fonds ont été utilisés.

上述核准豁免应遵循以下程序：(a)空运协会和民航组织的代表将每两个月对民用航空和旅游部的设施进行核查，并向委员会汇报审查结果，包括各代管帐户之间财务交易的副本；(b)民用航空和旅游部须通过空运协会，向委员会提出一份报告，中载述现有关于已用资金的用途的会计资料。

Réponse : Aux termes de l'alinéa 1) de la section 22 de la loi No 2002-65, tout agent de police ou des douanes des Îles Marshall a le droit de saisir et de garder sous séquestre tous les avoirs dès lors qu'ils ont des raisons de penser que ces avoirs sont le produit d'activités terroristes ou doivent en être le moyen, y compris, mais pas seulement, ceux qui sont importés aux Îles Marshall ou qui en sont exportés.

第2002-65号公法第22(1)款称，马绍尔群岛任何执法官员或海关官员得扣押并依本款规扣留任何资金，倘若该官员有适当理由认为，这些资金源自或意图用于恐怖主义活动，包括正进出马绍尔群岛的资金，一无限制。

Ces mesures provisoires peuvent consister à nommer un représentant provisoire de l'insolvabilité; interdire au débiteur de disposer des actifs; mettre sous séquestre la totalité ou une partie des actifs du débiteur; suspendre l'exécution des sûretés contre le débiteur; suspendre toute action visant à distraire les actifs d'un débiteur, qu'elle soit engagée par un créancier garanti ou par le bénéficiaire d'une réserve de propriété; ou encore empêcher les créanciers d'engager des poursuites individuelles pour faire exécuter leurs créances.

在这种情况下，临时性措施可能包括：指初步破产代表，禁止债务人处分资产；扣押债务人的部分或全部资产；暂停对债务人执行担保权益；中止任何分离债务人资产的诉讼，例如，有担保的债权人或留置权的持有人采取的此种诉讼；或者防止债权人为强行索债而启动单独诉讼。

Le Code pénal contient des dispositions qui, le cas échéant, peuvent s'appliquer à la prise d'otage, puisqu'elles reprennent les principaux éléments retenus dans la Convention, et notamment l'infraction d'enlèvement ou de séquestration, définie comme suit à l'article 201 : quiconque enlève ou séquestre une personne dans le but d'obtenir une rançon, d'usurper son identité, de la forcer à prendre une décision contraire à sa volonté ou dans un autre objectif illicite de nature comparable.

例如，《刑法典》第201条界了绑架或劫持罪，中规，任何人，如果为获得赎金或交换人员，或为作出任何违反被劫持者意愿的，或为他类似或相同目的进行绑架或劫持，都犯下了绑架或劫持罪。