stipulation

Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.

任何将货物的保险利益让与承运人的条一概无效。

Le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal, nonobstant toute stipulation contraire (art. 3).

工资须以法货币支付，而不管是否有与之相反的规（第3条）。

On peut dire la même chose des stipulations des contrats et de leurs conditions juridiques.

合同的法律条与条件也是如。

Les dispositions en trouvent application sauf stipulation contraire des accords internationaux consacrés à la matière.

除非有关国际协另有规，否则适用这些条。

Sauf stipulation contraire d'un accord international auquel la Bulgarie est partie, les règles susmentionnées s'appliquent.

除非在保加利亚签署的任何国际协中另有规，否则将采用上述规则。

Elle n'a pas non plus divulgué les modalités, clauses et stipulations du bail.

Bitas没有说明租用的房地以及租用规或条件。

Par restriction, on entend toute stipulation imposée de l'extérieur spécifiant l'objet pour lequel la contribution doit être utilisée.

受限制的捐是指那些受到外来规，指用途的捐。

BNP Paribas continuera donc de régler intégralement ou partiellement les lettres de crédit, selon les stipulations de celles-ci.

，法国巴黎银行将按照信用证的条和条件全额或部分兑付这些信用证。

Elle a donc pour mission de connaître des allégations de violation des stipulations de la Convention dont s'agit.

小组的任务是受理对违反《公约》规的指控。

Le contrat de concession est régi par la loi du présent État sauf stipulation contraire du contrat de concession37.

除非特许权合同另有规，特许权合同由本颁布国法律管辖。

Dans sa décision, la Cour a constaté que les contrats signés ne contenaient aucune stipulation visant la loi applicable.

法院在其判决中指出，所签订的各项合同中并未载有表明应适用的法律的任何条。

L'article 58 détermine le moment auquel le prix devient exigible en l'absence de toute stipulation contractuelle particulière à ce sujet.

第五十八条明确规了在无特相关合同规的情况下价应付的时刻。

Le Comité constate qu'Eastern n'a pas été réglée parce qu'elle n'a pas respecté les stipulations de la lettre de crédit.

小组注意到，之所以没有向东方付，是为东方不符合信用证的条件条。

Par conséquent, la Norvège approuve l'adoption d'une convention basée sur le projet d'articles et la stipulation générale faite dans le commentaire.

，挪威赞成通过一项以条草案和对评注中的一般谅解为基础达成的公约。

Les stipulations d'un traité ratifié peuvent être invoquées devant les juridictions du Cameroun sans nécessité de promulgation préalable de lois d'internalisation.

条约批准后，无需事先颁布本国化法律，喀麦隆法院即可援其中的各项规。

De l'avis du BSCI, la stipulation « le plus tôt possible » incorporée dans la deuxième invitation aurait pu l'être dans la première.

监督厅认为在第一次招标书内可列入第二次招标书有关“尽可能早”的规。

Les fonctionnaires des finances ont reçu pour instruction de toujours préparer les rapports de client selon les stipulations des mémorandums d'accord.

项目厅已指示区域财务干事，须始终按照谅解备忘录的规编写客户报告。

En revanche, les clauses ou stipulations du contrat de tonnage qui ne réglementaient pas les différentes expéditions étaient exclues de son champ d'application.

反过来说，总量合同中凡不是管辖单次货运的条件或规，仍然在文书草案的适用范围之外。

Au mépris des stipulations des traités susmentionnés, la partie chypriote grecque a récemment signé avec la France un « accord en matière de défense ».

希族塞人最近无视上述国际条约的规，与法国签署一项《防御领域协议》。

Dès lors, les auteurs ne sauraient se prévaloir d'un quelconque droit de caractère civil au sens des stipulations de l'article 14, paragraphe 1, du Pacte.

，提交人不可援《公约》第十四条第1含义所指的任何民事性质权利。