Ces derniers jours, le quartier d'Al-Raml Al-Jounoubi a été le théâtre de manifestations massives réclamant la chute du régime du président Bachar Al-Assad.
Al-Raml Al-Jounoubi街区是近日来发生大规模抗议,要求总统巴沙尔·阿萨德政权下台
场所。
Ces derniers jours, le quartier d'Al-Raml Al-Jounoubi a été le théâtre de manifestations massives réclamant la chute du régime du président Bachar Al-Assad.
Al-Raml Al-Jounoubi街区是近日来发生大规模抗议,要求总统巴沙尔·阿萨德政权下台
场所。
Ces règles peuvent varier en fonction de la nature du réclamant concurrent.
优先权规则会因竞合债权
性质而有所
同。
Des pratiques se réclamant des mêmes sources textuelles sont souvent mises en oeuvre différemment.
一些做法声称以相同
条文为依据,但实际执行方式各
相同。
La majorité des personnes réclamant des prestations de soignant sont des femmes (75,1 %).
照顾家属补贴申请者中大多为妇女(75.1%)。
L'alinéa c) traite de la nature du droit d'un réclamant concurrent sur le produit visé.
第1(c)款处理相竞求

于收益
权利
属性问题。
L'auteur a introduit une demande d'examen judiciaire de cette injonction, réclamant son annulation.
提交
申请司法审查,要求撤销命令,并宣布命令无效。
Ces règles peuvent varier selon la nature du réclamant concurrent.
优先权规则可能因竞合求

性质
同而有所
同。
Le réclamant concurrent sera souvent un autre créancier garanti du constituant.
竞合求
往往是设保
另一个有担保债权
。
La semaine dernière, le Gouvernement a lancé un appel urgent, réclamant 50 000 tentes.
上星期,我国政府紧急呼吁提供5万个帐
。
Dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, en revanche, la notion de “réclamant concurrent” n'existe pas et les conflits de priorité renvoient généralement à des conflits entre bénéficiaires de transferts et preneurs de licences, même s'il n'y a pas de conflit avec un créancier garanti (les auteurs d'atteintes à la propriété intellectuelle ne sont pas des réclamants concurrents et, s'ils sont seulement des auteurs présumés ayant prouvé qu'ils détenaient un droit légitime, il s'agit alors de bénéficiaires de transferts ou de preneurs de licences mais non d'auteurs d'atteintes).

,在有关知识产权
法律中
使用“竞合求
”
概念,优先权冲突通常系指受让
和被许可
之间
冲突,即使其中并未涉及与有担保债权
冲突(侵权
属于竞合求
,他们若仅仅是被指控
侵权
且证明自己有合法求
权,便是受让
或被许可
,而
是侵权
)。
La loi devrait prévoir que, si un créancier garanti dispose d'un bien grevé sans saisir de tribunal ou d'autre autorité, la personne qui, suite à la disposition, acquiert ce bien de bonne foi: i) acquiert le droit du constituant sur le bien sous réserve des droits qui avaient priorité sur la sûreté du créancier garanti procédant à la réalisation; et ii) prend le bien libre des droits du créancier garanti procédant à la réalisation et de tout réclamant concurrent de rang inférieur à celui dudit créancier.
法律应当规定,如果有担保债权
在
向法院或其他机关提出申请
情况下处分设保资产,那么根据处分以诚信方式取得该资产
,㈠在
违反相
于采取强制执行行动
有担保债权
担保权具有优先权
权利
情况下,取得设保
该资产享有
权利,㈡
受限于采取强制执行行动
有担保债权
以及其权利排在采取强制执行行动
有担保债权
之后
任何竞合求

权利。
La loi devrait prévoir que, si un créancier garanti vend un bien grevé ou en dispose d'une autre manière sans saisir de tribunal ou d'autre autorité, conformément à ses dispositions, une personne qui acquiert le droit du constituant sur le bien prend le bien sous réserve des droits qui ont priorité sur la sûreté réelle mobilière du créancier garanti procédant à la réalisation mais libre des droits du créancier garanti procédant à la réalisation et de tout réclamant concurrent de rang inférieur à celui dudit créancier.
法律应当规定,有担保债权
依照法律规定
向法院或其他主管机关提出申请而
担保资产进行变卖或以其他方式处分
,取得设保
该资产权利
,所取得
资产需服从比采取强制执行措施
有担保债权
担保权更为优先
权利,但
随附采取强制执行措施
有担保债权
权利和排序低于采取强制执行措施
有担保债权
任何竞合求

权利。
La loi devrait prévoir que, si un créancier garanti vend un bien grevé ou en dispose d'une autre manière sans saisir de tribunal ou d'autre autorité, conformément aux présentes dispositions, une personne qui acquiert le droit du constituant sur le bien prend le bien sous réserve des droits qui ont priorité sur la sûreté réelle mobilière du créancier garanti procédant à la réalisation mais libre des droits du créancier garanti procédant à la réalisation et de tout réclamant concurrent de rang inférieur à celui dudit créancier.
法律应当规定,有担保债权
依照法律规定
向法院或其他主管机关提出申请而
担保资产进行变卖或以其他方式处分
,取得设保
该资产权利
,所取得
资产需服从比采取强制执行措施
有担保债权
担保权更为优先
权利,但
随附采取强制执行措施
有担保债权
权利和排序低于采取强制执行措施
有担保债权
任何竞合求

权利。
Nonobstant le paragraphe 1, un État peut exercer la protection diplomatique à l'égard d'une personne qui a sa nationalité à la date de la présentation officielle de la réclamation mais qui n'avait pas cette nationalité à la date du préjudice, à condition que la personne lésée ait eu la nationalité d'un État prédécesseur ou qu'elle ait perdu sa première nationalité et acquis, pour une raison sans rapport avec la présentation de la réclamation, la nationalité de l'État réclamant d'une manière non contraire au droit international.
尽管有第1款
规定,一国
在正式提出求
之日为其国民但在受到损害之日
是其国民
,可行使外交保护,但条件是该
曾具有被继承国
国籍,或者已丧失原国籍,并且基于与提出求
无关
原因、以
违反国际法
方式已获得该国
国籍。
Sur cette base, nous pensons qu'il est inutile, voire peut-être futile, que la communauté internationale déploie de tels efforts et une telle énergie pour faire pression sur le Gouvernement de l'Autorité nationale palestinienne, qui n'est qu'un gouvernement local aux pouvoirs locaux et limités, en imposant toutes sortes de châtiment collectif à l'ensemble du peuple palestinien, au lieu de rallier toutes nos énergies pour régler le cœur du problème en réclamant le retrait des forces d'occupation israéliennes et en soulageant les souffrances qu'endure le peuple palestinien.
在此基础上,我们认为,国际社会作出如此巨大
努力,花费如此之多
精力,
巴勒斯坦民族权力机构政府施加压力,甚至
惜
全体巴勒斯坦
民进行集体惩罚,而巴勒斯坦民族权力机构政府
是一个地方性政府,仅在当地拥有有限
实力,却
去汇聚我们
全部精力,要求以色列撤离占领军,解除巴勒斯坦
民忍受
种种痛苦,从而消除问题
症结,这实在是毫无必要,甚至是徒劳无功
。
Le Conseil de sécurité, plus que jamais, est appelé aujourd'hui à restituer leurs droits à ceux qui sont habilités à les exercer, et à assumer ses responsabilités pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales dans la région, en réclamant que soit immédiatement mis un terme à l'agression israélienne et en envoyant des observateurs internationaux pour fournir au peuple palestinien la protection internationale dont il a besoin et surveiller les mesures de sécurité, conformément aux résolutions et aux conventions internationales.
们比以往任何时候都更加要求安全理事会恢复那些理应享有权利者
权利,并在该区域承担起维持国际和平与安全
责任,要求立即停止以色列
侵略,并派遣国际观察员给巴勒斯坦
民提供他们所需要
国际保护,根据各项国际决议和公约监督建立安全。
La Commission souhaitera donc peut-être reformuler l'article 9-1 comme suit: “La cession d'une ou plusieurs créances, existantes ou futures, en totalité ou par fractions, ou de tout droit indivis sur lesdites créances n'est pas dépourvue d'effet entre le cédant et le cessionnaire ou à l'égard du débiteur et d'un réclamant concurrent au seul motif qu'elle porte sur des créances futures si, à la date de la conclusion du contrat initial, elles sont identifiables comme étant celles qui font l'objet de la cession”7.
因此,委员会
妨重新拟订第9条第1款,其大意如下:“现有或未来一项或多项应收款及其组成部分或其未分割权益
转让,在转让
和受让
之间以及
债务
而言并
仅仅因为它涉及未来应收款而无效,如果在订立原始合同时它们可以识别为转让涉及
应收款
话。”
Nonobstant le paragraphe 1, un État peut exercer la protection diplomatique à l'égard d'une personne qui a sa nationalité à la date à laquelle sa réclamation est officiellement présentée mais qui n'avait pas cette nationalité au moment où le dommage a été causé, pour autant que la personne lésée a perdu sa première nationalité et qu'elle a acquis, pour des raisons sans rapport avec le dépôt de la réclamation, la nationalité de l'État réclamant d'une manière non contraire au droit international.
虽有第1款
规定,一国
在正式提出求
之日为其国民、但在受到损害之时
是其国民
,可实行外交保护,但条件是该
已丧失原国籍,并且基于与提出诉求无关
原因、以
违反国际法
方式已获得该国
国籍。
Nonobstant le paragraphe 1, un État peut exercer la protection diplomatique à l'égard d'une personne qui a sa nationalité à la date à laquelle la réclamation est officiellement présentée mais qui n'avait pas cette nationalité au moment où le dommage a été causé, pour autant que la personne lésée a perdu sa première nationalité et qu'elle a acquis, pour une raison sans rapport avec le dépôt de la réclamation, la nationalité de l'État réclamant d'une manière non contraire au droit international.
虽有第1款
规定,一国
在正式提出求
之日为其国民、但在受到损害之时
是其国民
,可行使外交保护,但条件是该
已丧失原国籍,并且基于与提出诉求无关
原因、以
违反国际法
方式已获得该国
国籍。
Ainsi, le Guide emploie le terme “réclamant concurrent” au sens de réclamant qui entre en concurrence avec un créancier garanti (à savoir, un autre créancier garanti détenant une sûreté réelle mobilière sur le même bien, un autre créancier du constituant ayant un droit sur le même bien, le représentant de l'insolvabilité du constituant, un acheteur du bien ou une autre personne à laquelle le bien est transféré, un preneur du bien à bail ou un preneur du bien sous licence).
因此,《指南》使用“竞合求
”这一术语,指
是与有担保债权
竞争
求
(即在同一资产上享有担保权
另一有担保债权
、在同一资产上享有权利
设保
另一债权
、设保
破产情形下
破产管理
,或同一资产
买受
或另一受让
或承租
或被许可使用
)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经
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